Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 1
Constitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant la possibilité à l'assuré, à l'assureur, à l'intermédiaire ou au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.
Prise sur application de l'article 104 de la loi pour une République numérique, l'ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 a pour objectif de permettre une utilisation accrue des supports de communication dématérialisés. […] Les professionnels devront faire vite car sa mise en application est prévue pour le 1er avril 2018. […] L'ordonnance introduit les articles L.111-9 à L.111-13 dans le Code des assurances. Elle introduit également les articles L.314-27 à L.314-31 dans le Code la consommation, ainsi que les articles L.311-7 à L.311-12 dans le Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Prise sur application de l'article 104 de la loi pour une République numérique, l'ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 a pour objectif de permettre une utilisation accrue des supports de communication dématérialisés. […] Les professionnels devront faire vite car sa mise en application est prévue pour le 1er avril 2018. […] L'ordonnance introduit les articles L.111-9 à L.111-13 dans le Code des assurances. Elle introduit également les articles L.314-27 à L.314-31 dans le Code la consommation, ainsi que les articles L.311-7 à L.311-12 dans le Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L111-9 et L111-13 du code des assurances […] GREENVAL, par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 9 octobre 2025, demande à ce tribunal de :
[…] Dans la nuit du 9 novembre 2017, alors qu'il était brièvement stationné près de l'[Adresse 5] à [Localité 7], le véhicule conduit par Monsieur [H] [J], a fait l'objet d'un car-jacking. […] Vu l'article L 111-9 du code des assurances ;
[…] — dire que le montant total de l'indemnité à lui revenir, avant imputation de la créance de l'organisme social, produira intérêts de plein droit au double de l'intérêt légal à compter du 23 mars 2006 et jusqu'au 18 mars 2011, en application des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances […] — dire n'y avoir lieu à application des dispositions des articles L 111-9 et L 211-13 du code des assurances, au-delà d'une période de deux mois et demi, soit du 3 janvier 2011 au 18 mars 2011
Photo de charlesdeluvio sur Unsplash L'article L522-5 du Code des assurances dresse une liste des règles de conduites à destination des intermédiaires et entreprises d'assurance ou de capitalisation. Plus spécifiquement, […] ainsi que les raisons justifiant le caractère approprié du contrat proposé. […] Pour ce justificatif, il est permis de se référer à la définition donnée par l'article L. 111-9 du Code des assurances. […] les rachats effectués au prorata des supports investis et, les cas énumérés au L. 224-4 du Code monétaire et financier et à l'article L. 132-23 du Code des assurances sont exclus de ces opérations. […]
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