Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2
Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente section.
[…] L'article L.311-22-2 du code la consommation dans sa version applicable au présent litige précise que : « Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L.311-24 et L. 311-25 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances ».
[…] Les dispositions de l'article L3 311 ' 8 du code de la consommation ont donc été respectées. L'articleL311-22-2 du code de la consommation prévoit que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, l'établissement de crédit est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L311-24 et L311-25 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances – . […] La règle édictée par l'article L 311-23 du code de la consommation fait obstacle à l' application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil.
[…] Attendu que selon l'article L. 311-6 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, […] compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement ; que l'article R. 311-3 recodifié aux articles R. 312-2 à R. 312-5 précise la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations ; […] que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances ;