Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 56
I. – Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 sont résiliables, et les dettes et les créances y afférentes sont compensables entre toutes les parties. Les parties peuvent prévoir l'établissement d'un solde unique, que ces obligations financières soient régies par une ou plusieurs conventions ou conventions-cadres.
II. – Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation des opérations et obligations mentionnées à l'article L. 211-36 et au I du présent article sont opposables aux tiers. Ces modalités peuvent être notamment prévues par des conventions ou conventions-cadres. Toute opération de résiliation, d'évaluation ou de compensation faite en raison d'une procédure civile d'exécution ou de l'exercice d'un droit d'opposition est réputée être intervenue avant cette procédure.
[…] — dit qu'il n'est pas établi de caractère abusif de la clause d'échange d'intérêts, les dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation n'étant par ailleurs pas applicable à un contrat conclu entre deux professionnels, […] Le swap constitue un contrat relevant de la catégorie des instruments financiers à terme visés, depuis l'ordonnance du 8 janvier 2009, par l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et énumérés par l'article D. 211-1 A du même code. […] 1108 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable au litige, la SCI en ignorant les conditions de fonctionnement et ses conditions de résiliation au mépris de l'article L. 211-36-1 du code monétaire et financier ;
[…] P l\ […] 103. Il est vraisemblable que la SOCIETE GENERALE invoquera les dispositions de l'Article L 211-1 du Code Monétaire et Financier, ainsi que les dispositions de l'Article L 211-36 et L 211-36-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose que :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-14.201 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Arundel, […] La référence faite par la SOCIETE GENERALE aux dispositions de l'article L211-36-1 du code monétaire et financier, pour conclure à la confirmation du jugement, est dénuée de pertinence, dès lors que dans sa version applicable à l'espèce, […]