Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 56
I. – Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 sont résiliables, et les dettes et les créances y afférentes sont compensables entre toutes les parties. Les parties peuvent prévoir l'établissement d'un solde unique, que ces obligations financières soient régies par une ou plusieurs conventions ou conventions-cadres.
II. – Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation des opérations et obligations mentionnées à l'article L. 211-36 et au I du présent article sont opposables aux tiers. Ces modalités peuvent être notamment prévues par des conventions ou conventions-cadres. Toute opération de résiliation, d'évaluation ou de compensation faite en raison d'une procédure civile d'exécution ou de l'exercice d'un droit d'opposition est réputée être intervenue avant cette procédure.
[…] — dit qu'il n'est pas établi de caractère abusif de la clause d'échange d'intérêts, les dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation n'étant par ailleurs pas applicable à un contrat conclu entre deux professionnels, […] Le swap constitue un contrat relevant de la catégorie des instruments financiers à terme visés, depuis l'ordonnance du 8 janvier 2009, par l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et énumérés par l'article D. 211-1 A du même code. […] — en toute hypothèse, il doit être retenu que le contrat swap est nul en application des article 1108 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable au litige, la SCI en ignorant les conditions de fonctionnement et ses conditions de résiliation au mépris de l'article L. 211-36-1 du code monétaire et financier ;
[…] P l\ […] 36. La SOCIETE GENERALE a adressé le 2 Mars 2010 une déc£laration de créance à Maître C d'un montant de 432.574,87 € au titre des engagements du contrat de swap de taux. […] 103. Il est vraisemblable que la SOCIETE GENERALE invoquera les dispositions de l'Article L 211-1 du Code Monétaire et Financier, ainsi que les dispositions de l'Article L 211-36 et L 211-36-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose que :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°/ que l'indivisibilité entre un contrat de prêt et un contrat d'échange de prêt ne peut résulter que de la volonté certaine, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1218 du code civil, […] La première (pièce n°3 de l'appelante) est constituée par un message électronique adressé par la SOCIETE GENERALE à la SCI ARUNDEL en date du 28/01/2009, […] — les opérations régies par la convention sont exclusivement celles portant sur les instruments financiers visées à l'article L211-1-II du code monétaire et financier […] La référence faite par la SOCIETE GENERALE aux dispositions de l'article L211-36-1 du code monétaire et financier, […]