Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 4
Les intermédiaires d'assurance et de réassurance, les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, et qui sont responsables de l'activité de distribution d'assurances ou de réassurances, ainsi que le personnel qui prend directement part à cette activité, doivent posséder l'honorabilité nécessaire à leurs fonctions, cette condition étant vérifiée au regard des dispositions des I à VI de l'article L. 322-2 qui leurs sont applicables.
Les personnes responsables de la distribution d'assurances à titre accessoire satisfont également à cette exigence d'honorabilité.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 512-1 du code des assurances : « I.-Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire définis à l'article L. 511-1, doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public. ». […] D'autre part, aux termes de l'article L. 511-3 du code des assurances : « Les intermédiaires d'assurance et de réassurance, les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS MB2A et à l'ORIAS.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 512-1 du code des assurances : « I.-Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire définis à l'article L. 511-1, […] qui est librement accessible au public. » Aux termes de l'article L. 512-3 de ce code : « (…) II.-Le non-respect par les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire des conditions prévues à la présente section entraîne leur radiation d'office du registre unique des intermédiaires par l'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1. […] Aux termes de l'article L. 511-3 de ce code : « Les intermédiaires d'assurance et de réassurance, […]
[…] 3) La société Team Pacific conseil oppose la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances qui prescrit que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. » […] et en ayant été rémunérée par cette dernière pour son intervention, la société Team Pacific conseil a agi comme intermédiaire d'assurance au sens des articles L 511-1 et suivants du code des assurances dans leur rédaction initiale, déclarés applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie par l'article L 511-3, […] en vue de cette souscription, les conditions de garantie d'un contrat d'assurance (R 511-1). […]
L. 513-3, du paragraphe II de l'article L. 513-5 et du paragraphe I de l'article L. 513-6 du code des assurances ainsi que de l'article L. 519-11, du paragraphe II de l'article L. 519-13 et du paragraphe I de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier (CMF), dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. […] Les conditions de capacité professionnelle sont précisées, pour chaque catégorie d'opérateurs, aux articles R. 512-8 à R. 512-13-1 du même code. 6 L'article L. 511-3 du code des assurances, qui pose cette condition d'honorabilité, […]
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