Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 117
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste. Il est régi par le sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil.
Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsque la personne de soixante ans et plus est locataire de son logement, elle informe préalablement le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, sans que le bailleur puisse s'y opposer.
La durée du contrat et la contrepartie financière sont librement convenues entre les parties.
Lorsque l'un des cocontractants décide de mettre fin au contrat, le délai de préavis applicable est d'un mois.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ne s'applique pas aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire.
Une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie par arrêté précise le cadre général et les modalités pratiques de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
L. 118-1. La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, afin de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans ».
Lire la suite…L'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation voté dans la loi ELAN permet en effet l'accueil par une personne âgée de 60 ans et plus d'un ou plusieurs jeunes de moins de 30 ans en échange d'une contrepartie financière modeste et le cas échéant, la réalisation sans but lucratif pour services rendus. […] En effet, il est rapporté de grandes difficultés d'accès au logement entre autres des saisonniers agricoles en milieu rural et des saisonniers dans les zones touristiques. […] En application de l'article L. 301-4-1 du code de la construction et de la construction (CCH), […]
Lire la suite…[…] L'article L631-17 du code de la construction et de l'habitation dispose : […] L'article L631-19 du code de la construction et de l'habitation dispose que « Les locataires des logements appartenant à des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 ou faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.351-2 peuvent sous-louer une partie de leur logement dans les conditions du présent chapitre. […] « Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : aux associations œuvrant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie à l'article L. 118-1 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 631-17 à L. 631-19 du code de la construction et de l'habitation. »
[…] Aux associations œuvrant à la promotion de Aux associations œuvrant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie à l'article L. 118-1 du code solidaire définie à l'article L. 118-1 du code de l'action sociale et des familles et aux de l'action sociale et des familles et aux articles L. 631-17 à L. 631-19 du code de la articles L. 631-17 à L. 631-19 du code de la construction et de l'habitation. construction et de l'habitation. […] - au type de bien : appartement, maison du décret n° 67-223 du 17 mars individuelle ; 1967 pris pour l'application de la
[…] Par acte d'huissier du 6 novembre 2008, la sarl [J] a demandé la nullité de la désignation au premier étage d'une salle de restaurant et ce par application de l'article 631-17 du code de la construction et la nomination d'un expert pour évaluer la valeur locative des biens loués et ordonner après expertise la restitution d'un trop versé de loyers depuis la date du signature du bail ; […] Monsieur [E] a interjeté appel de cette décision ; il demande à la cour par conclusions signifiées le 16 juillet 2010 au visa des articles L 145-41 du code de commerce, 1134 , 1741 et 1147 du code civil de :
L. 118-1. La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, afin de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans ».
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