Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 4
I.-Les distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et leur personnel dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, possèdent, préalablement au commencement de leur activité, les connaissances et aptitudes appropriées leur permettant de mener à bien leurs missions et de satisfaire à leurs obligations de manière adéquate.
II.-Les intermédiaires d'assurance et de réassurance et le personnel des entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que le personnel des intermédiaires d'assurance et de réassurance exerçant les activités mentionnées au I respectent les exigences en matière de formation et de développement professionnels continus, afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu'ils occupent et au marché concerné.
Ils doivent être en mesure de justifier par tout moyen du respect des exigences qui leur sont applicables ou qui sont applicables à leur personnel en matière de formation et de développement professionnels continus.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du présent II. (1)
III.-Les personnes qui, au sein de la structure de direction des entreprises visées aux I et II, sont responsables de la distribution de produits d'assurance et de réassurance ainsi que toutes les autres personnes prenant directement part à la distribution d'assurances ou de réassurances possèdent des connaissances et des aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs tâches.
Les intermédiaires d'assurance et de réassurance attestent du respect de ces exigences applicables en matière de connaissances et d'aptitudes professionnelles, selon des modalités précisées par décret.
[…] conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du code des assurances. À ce titre, ceux-ci doivent impérativement être immatriculés à l'ORIAS et satisfaire aux obligations de capacité professionnelle et de formation continue définies respectivement aux articles R. 512-8 et suivants et à l'article L.511-2 II du code des assurances. […] Le respect de ces obligations est d'autant plus important que d'une manière générale, ces distributeurs sont soumis aux dispositions relatives aux obligations d'information et de conseil posées aux articles L. 521-1 et L. 521-4 du code des assurances. […]
Lire la suite…[…] — qu'au surplus, l'assureur s'est également abstenu de fournir, préalablement à la conclusion du contrat d'assurance, le document d'information prévu à l'article L. 112-2 du code des assurances relatif au prix et aux garanties ; […] — qu'il appartenait au courtier, et non à l'assureur, d'expliquer le contrat au souscripteur en sa qualité de distributeur d'assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances ; […] — qu'en application de l'article L. 511-2 du code des assurances, le courtier est tenu d'une obligation d'information et de conseil vis-à-vis de son client dont il lui appartient de justifier;
[…] Vu les articles R 511-1 ; 511-2 I et R 511-3 II du Code des Assurances […] des contrats d'assurance-vie et de capitalisation listé en Annexe 1, et que conformément à article R.511-1 du code de assurances, la présentation des contrats d'assurance par le Courtier consiste à : […] Cette convention a donc pour objet une activité de distribution d'assurance qui selon l'article L. 511-1, I alinéa 1er du code des assurances consiste à présenter, […] contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance (article L.511-1, III). […] Enfin, il résulte des articles L.521-2 et R 511-3, […] — Mandataire d'assurance depuis le 10/11/2017 jusqu'au 28/02/2021
[…] demeurant [Adresse 2] […] M. [G] [N] soutient que le contrat ne peut pas être soumis aux règles édictées par les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce puisqu'il s'agit d'une règlementation particulière prévue aux articles L. 511-1 et R. 511-2 et suivants du code des assurances, dans leur rédaction applicable à l'espèce, M. [I] [K] ayant, en cette qualité, […] aux termes du contrat respecter les instructions du mandataire et se borner à effectuer les opérations qui relèvent de l'article L. 511-1 du code des assurances, dans les conditions édictées par les articles L. 511-2 et suivants du même code. L'article R. 511-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, […]
Être habilité Plusieurs obligations prévues par le code des assurances incombent au courtier (articles L. 511-2 à L. 530-3 du code des assurances), à commencer parcelle de fournir un conseil concernant le contrat distribué. […]
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