Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 4
I.-Les distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et leur personnel dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, possèdent, préalablement au commencement de leur activité, les connaissances et aptitudes appropriées leur permettant de mener à bien leurs missions et de satisfaire à leurs obligations de manière adéquate.
II.-Les intermédiaires d'assurance et de réassurance et le personnel des entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que le personnel des intermédiaires d'assurance et de réassurance exerçant les activités mentionnées au I respectent les exigences en matière de formation et de développement professionnels continus, afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu'ils occupent et au marché concerné.
Ils doivent être en mesure de justifier par tout moyen du respect des exigences qui leur sont applicables ou qui sont applicables à leur personnel en matière de formation et de développement professionnels continus.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du présent II. (1)
III.-Les personnes qui, au sein de la structure de direction des entreprises visées aux I et II, sont responsables de la distribution de produits d'assurance et de réassurance ainsi que toutes les autres personnes prenant directement part à la distribution d'assurances ou de réassurances possèdent des connaissances et des aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs tâches.
Les intermédiaires d'assurance et de réassurance attestent du respect de ces exigences applicables en matière de connaissances et d'aptitudes professionnelles, selon des modalités précisées par décret.
Le cadre juridique de l'intermédiation en assurance Les textes fondateurs : du Code des assurances à la DDA L'intermédiation en assurance est régie en France par les articles L.511-1 et suivants du Code des assurances, complétés par les articles réglementaires R.511-1 et suivants. […] L'extrait de casier judiciaire B2 est exigé au moment de l'immatriculation et doit être renouvelé en cas de modification de la situation. […] CLIQUEZ ICI POUR RÉSERVER VOTRE CONSULTATION EN LIGNE La gouvernance produits et le devoir de conseil renforcé L'article L.516-1 et le règlement délégué 2017/2358 La gouvernance produits est l'une des innovations majeures de la DDA. […]
Lire la suite…Être habilité Plusieurs obligations prévues par le code des assurances incombent au courtier (articles L. 511-2 à L. 530-3 du code des assurances), à commencer parcelle de fournir un conseil concernant le contrat distribué. […]
Lire la suite…[…] — qu'au surplus, l'assureur s'est également abstenu de fournir, préalablement à la conclusion du contrat d'assurance, le document d'information prévu à l'article L. 112-2 du code des assurances relatif au prix et aux garanties ; […] — qu'il appartenait au courtier, et non à l'assureur, d'expliquer le contrat au souscripteur en sa qualité de distributeur d'assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances ; […] — qu'en application de l'article L. 511-2 du code des assurances, le courtier est tenu d'une obligation d'information et de conseil vis-à-vis de son client dont il lui appartient de justifier;
[…] Vu les articles R 511-1 ; 511-2 I et R 511-3 II du Code des Assurances […] des contrats d'assurance-vie et de capitalisation listé en Annexe 1, et que conformément à article R.511-1 du code de assurances, la présentation des contrats d'assurance par le Courtier consiste à : […] Cette convention a donc pour objet une activité de distribution d'assurance qui selon l'article L. 511-1, I alinéa 1er du code des assurances consiste à présenter, […] contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance (article L.511-1, III). […] Enfin, il résulte des articles L.521-2 et R 511-3, […] — Mandataire d'assurance depuis le 10/11/2017 jusqu'au 28/02/2021
[…] [Adresse 2] […] prévoit que « La personne physique et, dans les sociétés commerciales visées ci-dessus, les associés et tiers qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer doivent répondre aux conditions d'honorabilité et de capacité fixées par les articles L. 511-2 et R. 511-4 du code des assurances » (Art 1 de l'annexe au contrat de mandat), et que "hormis les activités déclarées à ce jour – dont la liste exhaustive figure ci-dessous par M. [G] et sans que M. [G] puisse en avoir de nouvelles sauf à obtenir un accord préalable et écrit d'Axa France, […] En revanche, il sera rappelé que, selon l'article L. 540-1 du code des assurances, […] Il sera également rappelé que, selon l'article L. 511-1, IV, […]
L'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 a transposé ces dispositions, en créant les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 522-1 à L. 522-4 du code des assurances ; le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 a donné à l'article R. 511-3 du même code son troisième état et créé l'article R. 521-1 du même code. […] il est vrai, une inexactitude de référence : elle rattache l'obligation d'immatriculation à l'article L. 511-2 du code des assurances, qui traite des exigences professionnelles des personnes participant à la distribution, quand elle résulte de l'article L. 512-1 du même code. […]
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