Article R362-1 du Code des assurances
Article R356-61Article R362-2
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est créé par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

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Décisions • 15

1. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 3 octobre 2005, n° 02/16376

[…] D E P A R I S […] 1 bis Place St-Taurin […] En application des articles L 362-3 et R 362-1 du code des assurances elle a pour mission de représenter la société TVM auprès des personnes qui ont subi un préjudice du fait de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur et elle règle les sinistres.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 20 octobre 2023, n° 22/06315Infirmation partielle

[…] La SMABTP, se fondant sur les articles 117 du code de procédure civile et L. 362-1 et R. 362-1 du code des assurances, fait valoir que la déclaration d'appel et les conclusions de la société Elite Insurance company sont irrecevables puisqu'elle n'est plus régulièrement représentée en France. […] Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil s'ils ne le sont pas.

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[…] >*Vu les articles L. 310-1 et 1,362-1, R.362-1 et 2 du Code des Assurances, Déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions : 1) La société GREENDOM IMPORT SAS, 2) La société [E]'S INSURANCE COMPANY (LIC), intervenant tant personnellement comme étant la corporation du [E]'S de [Localité 2] sur le territoire de l'Union Européenne et réunissant tous droits de toute nature sur sa personne aux droits de : Syndicat CNP [Cadastre 1] sous l'enseigne [J] représenté par son agent de gestion [J] MANAGING AGENTS Ltd.,

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