Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est créé par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
[…] D E P A R I S […] En application des articles L 362-3 et R 362-1 du code des assurances elle a pour mission de représenter la société TVM auprès des personnes qui ont subi un préjudice du fait de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur et elle règle les sinistres. […] 1/ Mr B X:
[…] [Adresse 1] […] La SMABTP, se fondant sur les articles 117 du code de procédure civile et L. 362-1 et R. 362-1 du code des assurances, fait valoir que la déclaration d'appel et les conclusions de la société Elite Insurance company sont irrecevables puisqu'elle n'est plus régulièrement représentée en France.
[…] sis [Adresse 1] (ALLEMAGNE) […] — le véhicule Nissan immatriculé [Immatriculation 10] appartenant à M. [R] [U] assuré par la société Matmut, […] Aux termes de l'article L.362-3 du code des assurances, […] L'article R.362-1 du même code précise que le représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article L. 362-3 réunit les informations nécessaires à la constitution et à la gestion des dossiers d'indemnisation. […]