Article R362-1 du Code des assurances

Article R356-61Article R362-2

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994

Est créé par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 26 juillet 1994

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Le représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article L. 362-3 réunit les informations nécessaires à la constitution et à la gestion des dossiers d'indemnisation. Il représente l'entreprise d'assurance auprès des personnes qui ont subi un préjudice et règle les sinistres. Il représente également cette entreprise vis-à-vis des autorités et juridictions françaises pour le règlement des sinistres.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est créé par :	Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 26 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

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Décisions • 15

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 3 octobre 2005, n° 02/16376

[…] D E P A R I S […] En application des articles L 362-3 et R 362-1 du code des assurances elle a pour mission de représenter la société TVM auprès des personnes qui ont subi un préjudice du fait de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur et elle règle les sinistres. […] 1/ Mr B X:

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 20 octobre 2023, n° 22/06315Infirmation partielle

[…] [Adresse 1] […] La SMABTP, se fondant sur les articles 117 du code de procédure civile et L. 362-1 et R. 362-1 du code des assurances, fait valoir que la déclaration d'appel et les conclusions de la société Elite Insurance company sont irrecevables puisqu'elle n'est plus régulièrement représentée en France.

3. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 16, 6 août 2026, n° 2018F02738

[…] *Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Nouveau Code Civil, *Vu le cas échéant, les dispositions du Code des Transports, soit les articles L. 5422-12 et suivant, *Vu les articles L. 310-1 et 1,362-1, R.362-1 et 2 du Code des Assurances, Déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions : 1) La société GREENDOM IMPORT SAS,

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Document parlementaire • 0

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