Article L521-7 du Code des assurances
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 10
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 19 juin 2025, n° 23/04721Confirmation
[…] Jugement (N° 2022010995) rendu le 07 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Lille Metropole […] [Localité 7] […] Vu les articles L. 521-7 et suivants du code des assurances,
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Cette obligation de conseil (et d'information) s'applique tant aux intermédiaires d'assurance qu'aux assureurs et est codifiée aux articles L521-4 à L521-7 du Code des assurances. […]
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