Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 - art. 2
Les organismes mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 451-1-1 sont les suivants :
1° Les entreprises d'assurance mentionnées au I de l'article L. 451-2 et les intermédiaires d'assurance mentionnés à l'article L. 511-1 ayant reçu à cet effet de ces entreprises d'assurance une délégation de gestion, à des fins de gestion de leurs contrats ;
2° Les organismes mentionnés à l'article L. 451-3, pour les sinistres qu'ils prennent en charge ;
3° Les organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé de l'économie, et dont l'objet est de faciliter, ou nécessite, l'identification de l'entreprise d'assurance couvrant pour un véhicule donné la responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1.
Les organismes énumérés au présent article peuvent interroger l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 par voie électronique.
Il s'appuie notamment sur les articles L. 451-1-1 et R. 451-2 du Code des assurances, ainsi que sur l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 5 décembre 2024. Protéger l'État et les assurés Cette mesure répond à une double logique : d'une part, elle permet à l'État de mieux défendre ses intérêts financiers en engageant plus facilement des recours contre les véhicules responsables. D'autre part, elle profite aussi aux assurés respectueux de la loi, en évitant que les coûts des dommages publics ne soient indûment socialisés.
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