Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 3
I.-L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation d'assurance, en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d'assurance responsabilité civile desdits véhicules, l'information :
1° Des personnes prévue à l'article L. 451-1 ;
2° De l'Etat dans le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II ;
2° bis De l'Etat dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d'usage ;
3° Du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans le cadre de ses missions prévues au V de l'article L. 421-1 ;
4° Des conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur, identifiés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour vérifier que ce véhicule figure au fichier mentionné au premier alinéa du présent I.
D'autres organismes peuvent interroger l'organisme d'information à des fins de sécurisation de leurs activités, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II est mis en place sur la base des informations figurant dans le fichier prévu au I du présent article et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'accès des policiers municipaux au FVA, qui est encadré par les articles L. 451-1-1 et L. 451-1-2 du code des assurances, avait été prévu à l'article 1er de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, mais il a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021. […] Selon le Conseil, la mesure envisagée aurait en effet confié à ces agents des prérogatives judiciaires étendues sans que ces derniers ne soient placés sous l'autorité et le contrôle d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes, et aurait ainsi méconnu l'article 66 de la Constitution. […]
Lire la suite…D'autre part l'article R. 233-3 du code de la route - qui transcrit dans ledit code « l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance » et qui fonde les procès-verbaux des policiers municipaux - reste en vigueur alors que les articles du code des assurances précités auxquels semblent avoir été vidés de leur substance par le décret susmentionné. […] le policier municipal pourrait ne pas agir différemment que s'il recherchait à établir le délit sanctionné à l'article L. 342-2 du même code, délit qu'il n'a, semble-t-il, […] qui est encadré par les articles L. 451-1-1 et L. 451-1-2 du code des assurances, […]
Lire la suite…[…] DE [Localité 4] [1] […] L'article L451-1- 1 du code des assurances, invoqué par la société COPAGLY, ne dispose pas que les effets de la résiliation d'un contrat d'assurance automobile vis-à-vis des tiers sont suspendus à l'information du fichier des véhicules assurés de ladite résiliation.
[…] Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3, L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9, L 330-2 à L. 330-5, R. 121-6, R. 130-8, R. 130-11 et R. 330-1 à R. 330-5 ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L.451-1-1 et R.451-1 à R.451-5
Il s'appuie notamment sur les articles L. 451-1-1 et R. 451-2 du Code des assurances, ainsi que sur l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 5 décembre 2024. Protéger l'État et les assurés Cette mesure répond à une double logique : d'une part, elle permet à l'État de mieux défendre ses intérêts financiers en engageant plus facilement des recours contre les véhicules responsables. D'autre part, elle profite aussi aux assurés respectueux de la loi, en évitant que les coûts des dommages publics ne soient indûment socialisés.
Lire la suite…