Article R451-6 du Code des assurances
Article R451-5Article R511-1
Entrée en vigueur le 23 décembre 2023

Commentaire1

1Code des Assurances (MAJ)
Droit.org

[…] de l'article R . 332-2 à l'exclusion de celles mentionnées au 3° du I du présent […] personnes mentionnées aux articles R . 211-22 et R . 211-23 🌍 Modification article R451 -5 du Code des assurances (2023-12-09) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) I. - Les entreprises d'assurance, […] communiquent à l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451 -1 les informations prévues au I de l'article […]

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