Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 (V)
Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.
[…] actuellement dénommée ALLIANZ, de sa prévaloir de la nullité du contrat d'assurance, en contravention avec l'article L421-5 du Code des Assurances, […] Par acte en date du 05 avril 2006, C N es qualité de représentant légal de M N a introduit une procédure de référé aux fins d'obtenir une expertise et une provision. […] la compagnie d'assurances ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART, actuellement dénommée ALLIANZ, a indiqué qu'elle se réservait de soulever une exception de garantie à l'encontre de K L qui conduisait malgré l'invalidation de son permis. […] actuellement dénommée ALLIANZ, ayant parfaitement respecté les dispositions de l'article L451-5 du Code des Assurances, […]
[…] Doté de la personnalité civile (article L. 422-1 du code des assurances), dont le siège social est sis au [Adresse 4] à [Localité 7], représenté par le Directeur Général du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages sur délégation du Conseil d'administration du FGTI, élisant domicile en sa délégation de [Localité 5] sise où est géré le dossier, […] Par requête du 29/05/2020, elle a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'expertise médicale et d'allocation de sommes à hauteur de 8.000, […] au regard des articles L.310-2-2, L.424-1 à L 424-7 et L.451-1 à L.451-5 du code des assurances, […]
Il modifie également la gouvernance de la commission de suivi mentionnée à l'article L. 451-5 du code des assurances, en transférant sa présidence et son secrétariat du ministère chargé de la Sécurité routière au ministère chargé de l'Economie.© (...)
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