Article L513-7 du Code des assurances
Article L513-6Article L513-8
Entrée en vigueur le 1 avril 2022

NOTA

Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

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Décision1

[…] [Localité 7] […] Vu l'article L. 151-8, 3°, du Code de commerce, […] De son côté, la société GROUPE ROUGE énonce essentiellement que la demande de communication du contrat d'assurance dont s'agit est illégitime, illégale et inutile, notamment dès lors qu'il n'est pas démontré par les demandeurs n'est pas nécessaire à l'exercice du droit de la preuve et qu'elle n'est pas proportionnée. La société GROUPE ROUGE met en avant le secret professionnel auquel elle est tenue conformément aux dispositions de l'article L. 513-7 du code des assurances. Par ailleurs, les parties demanderesses ne justifient pas avoir épuisé tous les recours à l'encontre de la société KITCHEN ACADEMY pour obtenir les pièces du contrat d'assurance sollicité.

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Sur l'article unique, renuméroté article unique, crée l'article L513-7 Code des assurances
Mesdames, Messieurs, Le groupe La République en Marche défend la protection des consommateurs et la responsabilisation des acteurs économiques. Ces dernières années, les activités de courtage d'assurance se sont développées. Nous estimons que le rôle du législateur est d'accompagner ce développement en assurant une régulation effective du marché. Il s'agit de l'objet de la présente proposition de loi. En effet, les intermédiaires en courtage d'assurance et en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) exercent une activité dont les acteurs sont nombreux et diversifiés. Les … Lire la suite…

Sur l'article unique, renuméroté article unique, crée l'article L513-7 Code des assurances
Cette proposition de loi dans la rédaction du nouvel article L. 513-3 du Code des assurances, conditionne l'exercice de l'activité de courtier et de mandataire d'intermédiaire d'assurance à une obligation d'adhésion à une association professionnelle. Cette adhésion étant elle-même nécessaire pour que conformément à la Directive n° 2016/97/UE du 20 janvier 2016 (DDA) et transposée en droit français par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances, ces mêmes courtiers et mandataires d'intermédiaire d'assurance puisse se faire immatriculer par l'ORIAS. Dans … Lire la suite…

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