Article Annexe art. A522-1 du Code des assurances
Article A522-1Article A522-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2024 (NOR : ECOT2414176A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


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