Article Annexe art. A522-1 du Code des assurances
Article A522-1
Article A522-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Arrêté du 20 juin 2024 - art.

ANNEXE À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES


Code ISIN

Libellé

Société
de gestion

Indicateur
de risque
de l'unité
de compte (SRI) : 1 (faible)
à 7 (élevé)

Performance brute
de l'unité de compte (A)

Frais de gestion
de l'unité de compte (B)
dont frais rétrocédés
(taux de rétrocessions
de commissions)

Performance nette
de l'unité de compte (A-B)

Frais
de gestion
du contrat
(C)

Frais totaux (B+C)
dont frais rétrocédés
(taux de rétrocessions
de commissions)

Performance finale (A-B-C)

Annuelle
(N-1)

Moyenne annualisée
sur 5 ans
(N-1 / N-5)

Annuelle
(N-1)

Moyenne
annualisée
sur 5 ans
(N-1 / N-5)

Annuelle
(N-1)

Moyenne
annualisée
sur 5 ans
(N-1 / N-5)

Fonds actions

FRXX

XXX

XXXX

6

5%

4,5%

1,5% (dont 1%)

3,5%

3%

1%

2,5% (dont 1%)

2,5%

2%

Fonds obligations

Fonds mixtes

Fonds immobiliers

Fonds spéculatifs

Fonds de capital investissement

Fonds monétaires

Autres
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2024 (NOR : ECOT2414176A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


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