Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 3 octobre 2011, n° 08/20647

TGI Meaux 4 septembre 2008

CA Paris
Infirmation 3 octobre 2011

Arguments

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Accepté
Transfert de garde de la bouteille
La cour a constaté que les témoignages établissent que Madame Z A a saisi la bouteille de champagne de son plein gré, ce qui a entraîné le transfert de garde et la survenance de l'accident.
Accepté
Faute d'imprudence de la victime
La cour a jugé que le comportement imprudent de Madame Z A est la cause de l'accident, justifiant ainsi l'infirmation du jugement initial.
Rejeté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la rectification de l'erreur matérielle, confirmant ainsi le jugement initial.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 2 - ch. 3, 3 oct. 2011, n° 08/20647
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	08/20647
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 1ère Chambre, 4 septembre 2008, N° 06/03073

Sur les parties

Avocat(s) :	Keltoum MESSAOUDENClaude GAUDIN-HELAIN
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE PARIS

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 – Chambre 3

ARRET DU 03 OCTOBRE 2011

(n° 11/267, 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 08/20647

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX, 1^re Chambre – RG n° 06/03073

APPELANTES

LE CHÂTEAU DE TARTEREL prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est Maison de Repose XXX

MUTUELLE DU MANS IARD prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est XXX

représentés par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour

assistés de M^e Keltoum MESSAOUDEN, avocat plaidant pour M^e Claude GAUDIN-HELAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0808

INTIMÉES

Madame H O P Q Z A

XXX

non comparante

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux

dont le siège social est XXX, XXX

représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, Présidente

Madame K L-M, Conseillère

Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère, entendue en son rapport

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M^me B C

ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

— rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, présidente et par M^me F G, greffière.

° ° °

Le 15 novembre 2003, M^me H Z A a donné un récital devant les pensionnaires de la maison de retraite du château de Tarterel. Après sa prestation, elle a été blessée par le bouchon d’une bouteille de champagne qui a heurté son oeil droit.

La société Mutuelles du Mans Assurances (MMA), assureur de la maison de retraite Le château de Tarterel, a refusé de prendre en charge les conséquences de l’accident en estimant que M^me Z A avait commis une faute d’imprudence en ouvrant de sa propre initiative une bouteille de champagne.

Par acte d’huissier du 11 mai 2006, M^me Z A a assigné la société Le château de Tarterel et la MMA devant le tribunal de grande instance de Meaux.

Par jugement du 4 septembre 2008, le tribunal de grande instance de Meaux a jugé que ni l’existence d’un transfert de garde de la bouteille de champagne, ni la réalité d’une faute d’imprudence de M^me Z A n’étaient établies. Le tribunal a dit la société Le château de Tarterel responsable du préjudice subi par M^me Z A, condamné in solidum cette société et son assureur à réparer l’entier préjudice de la victime, ordonné, avant dire droit, une expertise confiée au docteur D E, déclaré la décision commune à la CPAM de Paris et condamné in solidum le château de Tarterel et les MMA à verser :

— à la CPAM de Paris les sommes de 11 982,66 euros et 941 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire légale et à la CPAM de Seine et Marne la somme de 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— à M^me Z A la somme de 1 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Le château de Tarterel et les MMA ont interjeté appel du jugement.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 2 mars 2009, les appelantes demandent l’infirmation du jugement en soutenant que les deux attestations qu’elles produisent, établissent que M^me Z A s’est saisie de la bouteille de champagne de son plein gré, sans autorisation de la direction de la maison de retraite, qu’en conséquence la garde de la bouteille lui a été transférée et qu’en tout état de cause, elle a commis une faute d’imprudence en orientant la bouteille vers son visage.

M^me Z A, assignée à domicile puis à personne par actes d’huissier des 16 mars 2009 et 4 janvier 2010, n’a pas constitué avoué.

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 25 mars 2009, la CPAM de Paris sollicite la confirmation du jugement et la rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement qui attribue l’article 700 du code de procédure civile à la CPAM de Seine et Marne, elle demande en cause d’appel la somme complémentaire de 1 000 euros au titre de l’article 700 précité.

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR :

Les appelantes versent aux débats :

— l’attestation de M^me X, pensionnaire, selon laquelle 'sans autorisation de la Direction, elle (M^me Z A) a voulu ouvrir une bouteille de champagne et d’un geste maladroit a pris le bouchon dans l’oeil',

— l’attestation de M^lle Y, agent de service, qui témoigne 'j’ai vu seule la cantatrice dans la salle à manger se tenant debout devant la desserte, face à une baie vitrée se saisir d’une bouteille de champagne, la déboucher face à son visage et recevoir le bouchon de la bouteille dans l’oeil'.

Les appelantes produisent également la plainte déposée par M^me Z A le 5 juillet 2005, qui leur a été communiqué en première instance, qui mentionne 'je ne sais comment cela s’est fait mais une bouteille de champagne a basculé lors de mon passage le long de la table. Le bouchon a sauté pendant la chute de la bouteille et m’a atteinte à l’oeil droit', ainsi qu’un courrier non daté dans lequel M^me Z A écrit 'A ce moment quelqu’un m’a demandé de servir du champagne dans des coupes posées sur une table près de moi, j’ai vu une bouteille, je me suis approchée pour la prendre croyant qu’elle était ouverte. Au moment où j’allais la prendre, la bouteille a basculé, le bouchon a sauté, frappant mon oeil droit avec la violence que vous imaginez'.

La version exposée par M^me Z A, selon laquelle la bouteille de champagne aurait basculé de façon inexpliquée et le bouchon aurait alors sauté pour l’atteindre à l’oeil, manque de crédibilité. En revanche, il résulte des témoignages concordants de M^mes X et Y que M^me Z A a spontanément saisi une bouteille de champagne pour l’ouvrir.

Dans ces conditions, la garde de la bouteille de champagne a été transférée à M^me Z A et l’accident intervenu est la conséquence de son comportement imprudent.

Le jugement doit être infirmé dans toutes ses dispositions.

En conséquence, il n’y a pas lieu de procéder à la rectification d’erreur matérielle sollicitée par la CPAM de Paris.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau :

Déboute M^me H Z A de toutes ses demandes ;

Déboute la CPAM de Paris de toutes ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M^me H Z A aux dépens de première instance et d’appel et dit qu’ils seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE