Article A125-6 du Code des assurances
Article A125-5-1Article A125-6-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2022 (NOR : ECOT2236616A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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