Article D125-2-3 du Code des assurances
Article D125-2-2Article D125-2-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Commentaire1

1Composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles
M. Ronan Dantec, du groupe GEST, de la circonsciption : Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 19 juin 2025

Par le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles, pris en application de l'article L. 125-1-1 du code des assurances, […] neuf sièges sur les dix disponibles […] Conformément à l'article D. 125-2-3 du code des assurances qui renvoie à l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration, en tant que commission administrative à caractère consultative : "La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations".

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).