Entrée en vigueur le 24 octobre 2024
Est créé par : Arrêté du 12 juin 2024 - art. 1
La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 132-27-4 est de 4 ans.
Entrée en vigueur le 24 octobre 2024
Est créé par : Arrêté du 12 juin 2024 - art. 1
La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 132-27-4 est de 4 ans.
| Est créé par : | Arrêté du 12 juin 2024 - art. 1 |
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NOTA
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2024 (NOR : ECOT2407579A) et au V de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de ladite loi, à savoir le 24 octobre 2024.