Article A132-20 du Code des assurances

Article A132-19Article A134-1

Entrée en vigueur le 24 octobre 2024

Est créé par : Arrêté du 12 juin 2024 - art. 1

La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 132-27-4 est de 4 ans.

Entrée en vigueur le 24 octobre 2024
Est créé par :	Arrêté du 12 juin 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2024 (NOR : ECOT2407579A) et au V de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de ladite loi, à savoir le 24 octobre 2024.

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