Entrée en vigueur le 23 mars 2016
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2016-335 du 21 mars 2016 - art. 2
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes à l'exploitation dans la ou les zones de sa compétence et délimite le périmètre du ou des ressorts géographiques de ces autorisations. Le nombre d'autorisations de stationnement est rendu public.
L'autorité compétente communique, par voie électronique, au gestionnaire du registre de disponibilité des taxis mentionné à l'article L. 3121-11-1 les informations mentionnées au premier alinéa dans un délai d'un mois suivant la transaction.
La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de stationnement font l'objet d'un arrêté.
L'augmentation du nombre d'autorisations de stationnement offertes à l'exploitation ainsi que le retrait définitif d'une autorisation de stationnement ou son non-renouvellement donne lieu, dans un délai de trois mois, à la délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévues au III de l'article R. 3121-13.
[…] B avait également demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 3121-2 du code des transports, […] 5. […] Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : « L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, […] Aux termes de l'article R. 3121-13 du même code : « () III.- Les autorisations sont proposées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes établi conformément à la liste d'attente. […] B n'est pas fondé à soutenir que le défaut d'information de la Commission européenne sur les dispositions des articles L. 3120-2 et R. 3124-11 du code des transports, […] Aux termes de l'article L. 3121-5 du code des transports, […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, […] en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : « L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, […] Aux termes de l'article R. 3121-13 du même code : « () III.- Les autorisations sont proposées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes établi conformément à la liste d'attente. […] sauf s'ils font l'objet d'une réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. / II.-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, […]
[…] dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] 5. […] Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : « L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, […] Aux termes de l'article R. 3121-13 du même code : « () III.- Les autorisations sont proposées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes établi conformément à la liste d'attente. […] sauf s'ils font l'objet d'une réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. / II.-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, […]
Perdent donc leur base légale l'article R. 3124-7 du code des transports qui prévoit que les manquements à l'article L. 3122-2 du code des transports sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 113-1 du code de la consommation, ainsi que le troisième alinéa de l'article R. 113-1 du code de la consommation qui fixe l'amende pénale punissant la violation de l'article L. 3122-2. […] en particulier la fixation, prévue à l'article R. 3121-5 du code des transports, […] pris en application de l'article L. 3121-11-1 qui institue un « registre national recensant les informations relatives à l'identification, à la disponibilité et à 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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