Article R351-2-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R351-1Article R351-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 2 du décret n° 2025-1409 du 31 décembre 2025.

Commentaires9

1Vieillesse (raw:(sociale)) codes:"Code des pensions civiles et militaires de retraite"
Droit.org · 22 mai 2026

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 M. [R] [H], domicilié [Adresse 1] (Fédération de Russie), […] dans le litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. […] Sur le rapport de Mme Dudit, conse[...] 🌍 Modification article R351-2-1 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : En application du second alinéa de l'article L. 351-1-2-1 , sont prises en compte, […]

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2Prévues (raw:(sociale)) codes:"Code des pensions civiles et militaires de retraite"
Droit.org · 21 mai 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON sécurité pêche durée alinéa paternité var maternité conditions retraite bis accordées maritime indemnisation régime majorations indemnités emploi professions sociale travailleurs congés servies éducation rural assurance partagée vieillesse présent cumulable enfant prestation application 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R351-2-1 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : En application du second alinéa de l'article L. 351-1-2-1 , sont prises en compte, […]

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3(raw:(sociale)) codes:"Code des pensions civiles et militaires de retraite"
Droit.org · 21 mai 2026

[…] Résultats (1 - 5) 🌍 Modification article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) ( Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : L''ge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l' article L. 351 -1 du présent code , […] conse[...] 🌍 Modification article R351 -2-1 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) ( Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : En application du second alinéa de l'article L. 351 […]

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Décisions4

1Tribunal administratif de Grenoble, 12 juillet 2010, n° 0802997

[…] ; […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-2 et R. 351 - 1 du même code que l'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes qui occupent effectivement leur résidence principale ; que l'article R. 351 -4- 1 du même code dispose que : « En application du dernier alinéa de l'article L. 351 -3- 1 et par dérogation aux dispositions des articles R. 351-2 , R. 351-2-1 et R. 351 […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 12 juillet 2010, n° 0803030

[…] ; […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-2 et R. 351 - 1 du même code que l'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes qui occupent effectivement leur résidence principale ; que l'article R. 351 -4- 1 du même code dispose que : « En application du dernier alinéa de l'article L. 351 -3- 1 et par dérogation aux dispositions des articles R. 351-2 , R. 351-2-1 et R. 351 […]

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 16 décembre 2010, n° 0902057

[…] […] qu 'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-2 et R. 351 - 1 du même code que l'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes qui occupent effectivement leur résidence principale ; que l'article R. 351 -4- 1 du même code dispose que : « En application du dernier alinéa de l'article L. 351 -3- 1 et par dérogation aux dispositions des articles R. 351-2 , R. 351-2-1 et R. 351 […]

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