Article R351-2-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R351-1Article R351-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 2 du décret n° 2025-1409 du 31 décembre 2025.

Commentaires9

1Vieillesse (raw:(sociale)) codes:"Code des pensions civiles et militaires de retraite"
Droit.org · 22 mai 2026

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 M. [R] [H], domicilié [Adresse 1] (Fédération de Russie), […] dans le litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. […] Sur le rapport de Mme Dudit, conse[...] 🌍 Modification article R351-2-1 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : En application du second alinéa de l'article L. 351-1-2-1 , sont prises en compte, […]

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2Professions (raw:(sociale)) codes:"Code des pensions civiles et militaires de retraite"
Droit.org · 21 mai 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON périodes dossier accordées vieillesse bis adresse mentionnée incapacité taux majorations moins liquidation alinéa assurance prévues var retraite médical demande sociale permettant sécurité application justifier conditions durée caractère assuré présent régime 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R351-2-1 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : En application du second alinéa de l'article L. 351-1-2-1 , sont prises en compte, […] l'assuré adresse sa demande au régime auquel il a été affilié en dernier lieu ou au régime compétent en application de l'article R. 173-4-4 .

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3Accordées (raw:(sociale)) codes:"Code des pensions civiles et militaires de retraite"
Droit.org · 21 mai 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R351-2-1 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : En application du second alinéa de l'article L. 351-1-2-1 , sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article : 1° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre des b et b bis de l'article L. 12 et des articles L. 12 bis et L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […]

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Décisions4

1Tribunal administratif de Grenoble, 12 juillet 2010, n° 0802997

[…] ; […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-2 et R. 351 - 1 du même code que l'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes qui occupent effectivement leur résidence principale ; que l'article R. 351 -4- 1 du même code dispose que : « En application du dernier alinéa de l'article L. 351 -3- 1 et par dérogation aux dispositions des articles R. 351-2 , R. 351-2-1 et R. 351 […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 12 juillet 2010, n° 0803030

[…] ; […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-2 et R. 351 - 1 du même code que l'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes qui occupent effectivement leur résidence principale ; que l'article R. 351 -4- 1 du même code dispose que : « En application du dernier alinéa de l'article L. 351 -3- 1 et par dérogation aux dispositions des articles R. 351-2 , R. 351-2-1 et R. 351 […]

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 16 décembre 2010, n° 0902057

[…] […] qu 'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-2 et R. 351 - 1 du même code que l'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes qui occupent effectivement leur résidence principale ; que l'article R. 351 -4- 1 du même code dispose que : « En application du dernier alinéa de l'article L. 351 -3- 1 et par dérogation aux dispositions des articles R. 351-2 , R. 351-2-1 et R. 351 […]

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