Article R351-2-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R351-1Article R351-3
Entrée en vigueur le 1 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-699 du 29 juillet 2026 - art. 1

Commentaires • 10

1. Majoration enfants : 23 ou 24 meilleures années pour la retraite
sancy-avocats.com · 1 septembre 2026

R. 351-29, I). […] Ce nombre est en principe égal à 25 pour le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime des indépendants, ainsi que pour le régime des non-salariés des professions agricoles (CSS art. R. 173-3-2, I ; CSS art. […] Il couvre les trois majorations exposées ci-dessus, ainsi que les bonifications mentionnées à l'article R. 351-2-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles visées à ses 1°, 11° et 12°, propres à certains régimes de la fonction publique. […] D. 351-1-2-1, 1°). […]

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2. Vieillesse (raw:(sociale)) codes:"Code des pensions civiles et militaires de retraite"
Droit.org · 22 mai 2026

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 M. [R] [H], domicilié [Adresse 1] (Fédération de Russie), […] dans le litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. […] Sur le rapport de Mme Dudit, conse[...] 🌍 Modification article R351-2-1 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : En application du second alinéa de l'article L. 351-1-2-1 , sont prises en compte, […]

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3. Prévues (raw:(sociale)) codes:"Code des pensions civiles et militaires de retraite"
Droit.org · 21 mai 2026

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Grenoble, 12 juillet 2010, n° 0802997

[…] ; […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-2 et R. 351 - 1 du même code que l'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes qui occupent effectivement leur résidence principale ; que l'article R. 351 -4- 1 du même code dispose que : « En application du dernier alinéa de l'article L. 351 -3- 1 et par dérogation aux dispositions des articles R. 351-2 , R. 351-2-1 et R. 351 […]

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 12 juillet 2010, n° 0803030

[…] ; […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-2 et R. 351 - 1 du même code que l'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes qui occupent effectivement leur résidence principale ; que l'article R. 351 -4- 1 du même code dispose que : « En application du dernier alinéa de l'article L. 351 -3- 1 et par dérogation aux dispositions des articles R. 351-2 , R. 351-2-1 et R. 351 […]

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 16 décembre 2010, n° 0902057

[…] […] qu 'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-2 et R. 351 - 1 du même code que l'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes qui occupent effectivement leur résidence principale ; que l'article R. 351 -4- 1 du même code dispose que : « En application du dernier alinéa de l'article L. 351 -3- 1 et par dérogation aux dispositions des articles R. 351-2 , R. 351-2-1 et R. 351 […]

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Document parlementaire • 0

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