Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 8
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité, les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d'une convention sur les conséquences du divorce. Sous la même sanction, la requête et la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.
C'est cette seconde situation qu'envisage le nouvel article 1126-1 du code de procédure civile. […] l'article 1126-1 réservant le cas du dernier alinéa de l'article 238 du code civil. […] Les ultimes mesures de coordination Conversion en divorce Au titre de quelques ultimes mesures de coordination, le décret met en conformité l'article 1132 du code de procédure civile avec le second alinéa de l'article 307 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019. […] Pour harmoniser les solutions, […] de l'article R. 351-12 du code de la construction et de l'habitation (art. 11), des articles R. 213-2 et R. 213-9-1 du code des procédures civiles d'exécution (art. 12), […]
Lire la suite…[…] les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par B C, Président et par Marie-Agnès PERUS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Qu'il y a lieu ici de rappeler que les règles et principes en matière de non-discrimination ainsi édictés par ces directives européennes ont été, depuis lors, par l'effet de la loi numéro 2008 ' 496 du 27 mai 2008, intégrées au code du travail dans les articles 1132 ' 1 et suivants de ce code ;
[…] Vu les articles 15 et 1132 du code de procédure civile, […]
[…] Condamner M. [K], ou tout autre succombant, à régler à AF la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Vu les dispositions des articles 1132 et suivants, 1186 du même code,
, la sentence est un acte directement exécutoire et doit être traitée comme une sentence définitive rendue au niveau national, ce qui exclut la procédure de reconnaissance de la sentence en vertu du nouveau code de procédure civile roumain (articles 1123 à 1132) ( 34 ). […] Il est admis que dans le cadre de la disposition de l'article 693 précitée, un jugement étranger qui n'est pas revêtu de l'exequatur vaut titre privé pouvant servir à pratiquer la saisie-arrêt au sens de cette disposition (G. de Leval : Traité des saisies, règles générales, Liège 1988, […]
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