Article 1132 du Code de procédure civile

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Version01/01/2005
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Version20/12/2019

Entrée en vigueur le 20 décembre 2019

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 8

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité, les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d'une convention sur les conséquences du divorce. Sous la même sanction, la requête et la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2019

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1Quels sont les incidences du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 sur le divorce contentieux et la séparation de corps ?
www.hermann-avocat.com · 14 juin 2020

[…] Au titre de quelques ultimes mesures de coordination, le décret met en conformité l'article 1132 du code de procédure civile avec le second alinéa de l'article 307 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019. […] Pour harmoniser les solutions, le décret modifie l'article 1132 du code de procédure civile pour retenir la rédaction suivante : « En cas de séparation de corps par consentement mutuel et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité, les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 6, 2 novembre 2004, n° 04/22426

[…] né le […] à […] […] assisté de M e Nathalie THIBAUD une demande en SEPARATION DE CORPS fondée sur les articles 233à 236 du Code Civil, accompagnée du mémoire personnel prescrit par les articles 1131 et 1132 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur C D E X a déposé son mémoire en acceptation le 01 Juillet 2004. Les époux ont été convoqués par les soins du greffe, pour l'audience de conciliation du 25/10/2004 par lettres recommandées avec avis de réception, confirmées par lettre simple, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2004.

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 6, 8 novembre 2004, n° 04/22684

[…] née le […] à […] […] assistée de M e Sabrina PAILLIER Une demande en DIVORCE fondée sur les articles 233à 236 du Code Civil, accompagnée du mémoire personnel prescrit par les articles 1131 et 1132 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Z A B épouse X a déposé son mémoire en acceptation le 7 Juillet 2004. Les époux ont été convoqués par les soins du greffe, pour l'audience de conciliation du 25 Octobre 2004 par lettres recommandées avec avis de réception, confirmées par lettre simple date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2004 prorogé au 8 novembre 2004

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3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 3, 15 mai 2002, n° 02/00655

[…] née le […] à […] assisté de M e Claire HALIMI DECHELETTE, avocat plaidant au barreau de PARIS, et de M e BAUDINOT Sandrine,avocat postulant au barreau de MELUN, fondée sur les articles 223 et 236 du Code Civil, accompagnée du mémoire personnel prescrit par les articles 1131 et 1132 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

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