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Article 1132 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 20 décembre 2019

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 8

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité, les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d'une convention sur les conséquences du divorce. Sous la même sanction, la requête et la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2019

Commentaires


1Quels sont les incidences du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 sur le divorce contentieux et la séparation de corps ?
www.hermann-avocat.com · 14 juin 2020

[…] Au titre de quelques ultimes mesures de coordination, le décret met en conformité l'article 1132 du code de procédure civile avec le second alinéa de l'article 307 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019. […] Pour harmoniser les solutions, le décret modifie l'article 1132 du code de procédure civile pour retenir la rédaction suivante : « En cas de séparation de corps par consentement mutuel et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité, les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé

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1Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 13 mars 2017, n° 2015F00968

[…] Vu l'article 1132, 1147, 1184 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, […]

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2Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2013, n° 12/01525
Confirmation

[…] les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par B C, Président et par Marie-Agnès PERUS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Qu'il y a lieu ici de rappeler que les règles et principes en matière de non-discrimination ainsi édictés par ces directives européennes ont été, depuis lors, par l'effet de la loi numéro 2008 ' 496 du 27 mai 2008, intégrées au code du travail dans les articles 1132 ' 1 et suivants de ce code ;

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 24 février 2016, n° 2015F01441

[…] C'est dans ces circonstances que la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS a assigné la société STREET COURSES par acte déposé en Etude le 10 juillet 2015 conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, devant le tribunal de commerce de Nanterre lui demandant de :

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