Tribunal de commerce / TAE de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 3 octobre 2016, n° 2016053069

TCOM Paris 3 octobre 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, prevention et sauvegarde 2e ch., 3 oct. 2016, n° 2016053069
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2016053069

Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard LAGARDE
Parties :	SAS BATH BAZAAR

Texte intégral

A *1DE/05/36/04/01*

— o – -. – TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Copies : «TPG

:SELARLU Canenne Pot ente – - JUGEMENT-PRONONCE LE lundi 03 octobre 2016

personne de M^e Catherine Poli . -SELARL Montravers Yang-Ting en '

' 0. . go M^e Marie tir – ….. PRÈŸENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE:

, – Parquet

R.G. : 2016053069: . ' SAS BATH BAZAAR > P.C. : – […]

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

— Tesco, représentant légal, représenté par M. Laurent Tessler, […], présent assisté de M^e Bernard Lagarde avocat (P368).

— SELARLU Catherine Poli en la personne de M^e Catherine Poli, administrateur judiciaire, présente.

— SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de M^e Marie-Hélène Montravers, mandataire judiciaire, présente.

— M^me Y Z, résidence Solferino, […], représentante des salariés, présente.

— M. Philippe EFrdeven, DFA, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 12 avril 2016, le tribunal a ouvert une procédure sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.

Par requête à l’audience, les parties demandent au tribunal de faire application des dispositions des articles L.621-12 et L.622-10 du code de commerce.

Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 03 octobre 2016 pour être entendus. M^me X vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience. Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que :

Le chiffre d’affaires est en baisse et que la société a des difficultés d’approvisionnement auprès de ses fournisseurs.

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible,

M^me X vice procureur de la République a été entendue en ses observations et est favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, se déclare favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,

qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ; PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après avoir entendu Mme le vice procureur de la République en ses conclusions, et en avoir délibéré,

Prononce le redressement judiciaire de :

SAS BATH BAZAAR

[…]

Activité : VENTE D’OBJETS DE LA TABLE ET DE LA MAISON …

Greffe du Tribunal de Commerce’täe Paris LACU 07/10/2016 11:50:05 Page 1/2 (1) *166747719*

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 4088561763 1996B12229 Etablissement(s) – RCS Nice – […] : "-- RCS Bobigny . -. ' – - […]

* Fixe la date de cessation des paiements au 15 septembre 2016

Fixe une nouVellé période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 12/04/2017,

Maintient M. Guy Elmalek, juge commissaire,

Maintient la SELARLU Catherine Poli en la personne de M^e Poli en qualité d’administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de M^e Marie-Hélène Montravers, mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Allemand-Nguyen, […], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 85,52 euros TTC (dont TVA : 14,25) ainsi que les frais de publicité et de signification seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 03/10/2016 où siégeaient : M. A-B C-lours, M. Louis Martin, M. Denis Kibler

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégesient M. A- B C-lours, juge présidant l’audience, M. Louis Martin, juge, M. Denis Kibler, juge, assistés de M. Laurent Cuny, greffier.

La minute du jugement est signée par M. A-B C-lours, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.

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