Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13
Les transferts financiers de chaque mutuelle ou union fondatrice au profit de l'union à la création de laquelle elle a participé ne peuvent remettre en cause les exigences de solvabilité définies à l'article L. 334-1 du code des assurances pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11 et à l'article L. 352-1 du code des assurances pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10.
[…] L'URSSAF Pays de la Loire par une lecture comparative des articles L. 111-4 4° du code de la mutualité et de divers articles du code de la sécurité sociale, indique que les caisses du RSI se distinguent des mutuelles sur un plan légal. […] L'Urssaf n'est ainsi pas une mutuelle, pas plus que la Caisse du RSI, dont le rôle défini par l'article L. 111-1 du code de la mutualité, est complémentaire du régime légal d'assurance maladie et maternité auquel les mutuelles peuvent participer, alors que les Urssaf, tirent des dispositions de l'article L. 213-1 précité leur capacité juridique et leur qualité à agir dans l'exécution des missions qui leur sont confiées par la loi, […]
[…] L'URSSAF Pays de la Loire par une lecture comparative des articles L. 111-4 4° du code de la mutualité et de divers articles du code de la sécurité sociale, indique que les caisses du RSI se distinguent des mutuelles sur un plan légal. […] L'Urssaf n'est ainsi pas une mutuelle, pas plus que la Caisse du RSI, dont le rôle défini par l'article L. 111-1 du code de la mutualité, est complémentaire du régime légal d'assurance maladie et maternité auquel les mutuelles peuvent participer, alors que les Urssaf, tirent des dispositions de l'article L. 213-1 précité leur capacité juridique et leur qualité à agir dans l'exécution des missions qui leur sont confiées par la loi, […]