Article L334-1 du Code des assurances
Article L330-1Article L336-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7

Commentaires • 15

1. Réglementation : l'exercice de l'activité de réassurance (Cahiers pratiques)
argusdelassurance.com · 19 novembre 2015

[…] d'une société de réassurance mutuelle ou d'une société européenne (article L. 322-1 du code des assurances). […] Ainsi le capital social d'une entreprise de réassurance constituée sous forme d'une société anonyme doit être d'au minimum 800 000 € (article R. 322-10 du code des assurances). […] Ces exigences qui figurent aux articles R. 334-26 à R. 334-28 du code des assurances ont fait l'objet d'un avis de l'ACPR paru au Journal officiel le 8 mai 2012 (2). […] l'article L. 334-1 du code des assurances prévoit que les entreprises de réassurance doivent à tout moment disposer d'un fonds de garantie minimal et respecter une marge de solvabilité. […]

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2. Réglementation : l'exercice de l'activité de réassurance (Cahiers pratiques)Accès limité
www.argusdelassurance.com · 19 novembre 2015

3. Dossier documentaire - Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015 Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats…
Conseil Constitutionnel · 5 février 2015

à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation ; 8° Les véhicules de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 du code des assurances. […] La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 511-13, […] lesquels n'exigent pas que la caution solidaire qu'ils mentionnent portent sur les engagements passés de la société qui adhère à une union ; - l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a commis une erreur de droit en estimant que l'obligation de constituer une marge de solvabilité prévue à l'article L. 334-1 du code des assurances était applicable à la

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Décisions • 3

[…] La commission des sanctions peut également prononcer les sanctions mentionnées au présent article s'il n'a pas été déféré aux injonctions prévues aux articles L. 511 - 41 - 3, L. 522-15-1 et L. 526-29 et aux exigences complémentaires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances, ou au premier alinéa de l'article L. 352-3 du même code. […] Version en vigueur du 11 janvier 2014 au 01 janvier 2020

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[…] la désignation des commissaires chargés d'assister le juge-commissaire dans le contrôle des opérations de liquidation en application de l'article L. 326-2 du Code des assurances, de l'article L. 212-16 du Code de la mutualité et de l'article L. 931-21 du Code de la sécurité sociale ; 10. la modification des statuts des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au III de l'article L. 310-1-1 du Code des assurances selon les modalités prévues aux articles R. 310-6-1 et R. 310-10-4 du Code des assurances dudit code lorsque la modification prévoit une réduction du capital social de ladite entreprise, à l'exception des réductions de capital non motivées par des pertes ayant un impact supérieur à 2 % des fonds propres de base éligibles au calcul de la solvabilité ;

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3. Conseil d'État, Juge des référés, 1 octobre 2014, 384354, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a commis une erreur de droit en estimant que l'obligation de constituer une marge de solvabilité prévue à l'article L. 334-1 du code des assurances était applicable à la société requérante alors qu'elle s'apprêtait à conclure un traité d'adhésion avec l'Union des Mutuelles d'Assurances Monceau (UMAM) ; […] Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lesquels les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause doivent se faire connaître à l'Autorité » ; qu'en vertu de l'article L. 421-9-1 du code des assurances, […]

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Document parlementaire • 0

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