Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
L'assemblée générale de la fédération procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 114-18, l'assemblée générale peut procéder directement à l'élection du président de la fédération.
Elle statue sur :
– les activités exercées ;
– le montant des droits d'adhésion lorsqu'ils sont prévus par les statuts ;
– les prestations offertes à leurs membres ;
– le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionné à l'article L. 114-34.
L'assemblée générale de la fédération statue sur l'émission de titres participatifs mentionnés à l'article L. 114-44, ainsi que sur l'émission d'obligations et de titres subordonnés mentionnés à l'article L. 114-45.
Elle statue sur la création des unions prévues aux articles L. 111-4 et L. 111-5.
Elle statue sur les modifications des statuts et sur le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ainsi que sur les comptes annuels et sur toutes les questions relatives aux comptes annuels.
Elle statue sur la scission, la fusion avec une autre fédération ou la dissolution de la fédération.
[…] Victime d'un accident de santé, X Y s'est vu verser par l'AGMF le capital invalidité ainsi que la rente à compter d'août 1998 ; le versement de la rente a cessé le 10 août 2005. […] soumise au Code de la Mutualité, lequel dispose, en son article L 114-10 que l'assemblée générale peut décider de modifier les dispositions contractuelles ; […] qu'enfin les dispositions de l'article L 114-7 auxquelles l'AGMF fait référence sont issues d'une loi postérieure à la conclusion du contrat et même à la survenance du sinistre. […] dans ces conditions, que les conditions générales ne peuvent donner lieu à application des dispositions des articles 1162 du Code Civil et L 332-2 § 2 du Code de la Consommation ; […]