Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 3
Sans préjudice du troisième alinéa du II de l'article L. 114-1, pour les opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2, l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d'administration. Cette délégation n'est valable que pour un an.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 16 juillet 2021, GFM demande à la cour, au visa de l'article L442-6-1 du code de commerce dans sa version en vigueur au jour de l'introduction de l'instance, des articles 66 et suivants du code de procédure civile ainsi que des articles L 111-1 et L 212-11 et suivants du code de la mutualité, de : […] Sa décision a été prise conformément à l'article L 114-11 du code de la mutualité et à la résolution votée lors de son assemblée générale du 18 juin 2015 stipulant la délégation au conseil d'administration, pour une durée d'un an, des pouvoirs de déterminer les montants ou les taux de cotisations.
[…] N° de rôle : 11/04759 […] Par ailleurs, l'article L.114-9 du code de la mutualité disposant que l'assemblée générale de la mutuelle statue notamment sur l'adhésion à une union ou une fédération, et l'article L.114-11 prévoyant une faculté de délégation au conseil d'administration limitée à la détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations et non à l'adhésion à une union ou au retrait de cette union, le tribunal, relevant à juste titre que l'assemblée générale du 9 juin 2007 s'était bornée à mandater le bureau pour rechercher un nouvel opérateur couvrant le risque indemnité funéraire, […]
[…] E X P O S E D U L I T I G E […] Elle lui reproche tout d'abord l'illégalité de la création d'une nouvelle prestation par décision de son Conseil d'administration, alors qu'une telle décision relève de l'assemblée générale d'après l'article L.114-9 du Code de la mutualité sociale. […] D'ailleurs les termes de l'article L.114-11 du Code de la mutualité sociale permet la délégation des décisions de cette nature par l'assemblée générale au conseil d'administration.