Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13
Toute convention intervenant entre une mutuelle, une union ou une fédération et l'un de ses administrateurs ou dirigeant opérationnel ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. La décision du conseil d'administration doit intervenir au plus tard lors de la réunion du conseil d'administration où sont arrêtés les comptes annuels de l'exercice.
Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou un dirigeant opérationnel est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la mutuelle, union ou fédération, par personne interposée, ainsi que des conventions intervenant entre la mutuelle, l'union ou la fédération et toute personne morale de droit privé si l'un des administrateurs, dirigeant opérationnel de la mutuelle, union ou fédération est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale.
Les conventions intervenant entre un administrateur ou un dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération et l'une des personnes morales appartenant au même groupe au sens de l'article L. 212-7 sont soumises aux dispositions du premier alinéa.
Lorsque le conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération est composé, pour plus du tiers de ses membres, d'administrateurs, de dirigeants ou d'associés issus d'une seule personne morale de droit privé ne relevant pas des dispositions du présent code, les conventions intervenant entre cette personne morale et un administrateur ou un dirigeant opérationnel de la mutuelle, union ou fédération sont soumises aux dispositions du premier alinéa.
Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif, régies par un code spécifique (le Code de la mutualité), avec une organisation qui ressemble à celle des sociétés. […] l'article 111 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat dispose, […] Du point de vue de la mutuelle, le contrat devait-il faire l'objet d'autorisations particulières ? […] Le Code de la mutualité met en place des règles sur les conventions dans lesquelles le dirigeant d'une mutuelle a un intérêt personnel. […] L'article L. 114-32 du Code de la mutualité soumet ainsi à une procédure spéciale : le contrat conclu par une mutuelle avec son dirigeant (ce n'est pas notre cas) ; […]
Lire la suite…Pour ce qui nous retient ici, les articles L. 114-32 et suivants du Code de la mutualité prévoient que les conventions auxquelles sont indirectement intéressés les dirigeants doivent être soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration et, […] conclues à des conditions normales. C'est la procédure dite des conventions réglementées que l'on retrouve en droit des sociétés. […] C'est la raison pour laquelle l'irrespect de la procédure des conventions réglementées n'entraine pas de sanction au plan civil (nullité et/ou responsabilité du dirigeant intéressé) en l'absence de conséquences dommageables pour l'organisme (articles L.114-35 et L. 114-36 du Code de la mutualité). […]
Lire la suite…[…] elles demandent à la cour, au visa des articles 31 et 32-1, 56, 101 et 107, […] 367, 488, 794 du code de procédure civile, des articles L.2121-29 et L.5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de l'article L.2132-3 du code du travail, des articles L.111-2 et L.111-4-2 et suivants, L.114-16 et 114-18, L.310-1 à L.320-6 du code de la mutualité, de l'article 1145 du code civil, […] L.114-16, L.114-32 du code de la mutualité, de juger recevables et bien fondés les appels interjetés par [R] [F] et la concluante, […] 138. – que le code de la mutualité prévoit à l'article L114-32 la possibilité pour une union de conclure des conventions avec les personnes morales appartenant au même groupe ; […]
[…] soit 50% de son temps de travail (..) », pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction « en application de l'article L.8241-2 du code du travail, […] faute de délibération du conseil d'administration de la MFHS, par application de l'article 44 des statuts et de l'article L.114-32 du code de la mutualité, […] L'article L.114-35 du même code dispose que « sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du dirigeant opérationnel intéressé, les conventions mentionnées à l'article L. 114-32 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour l'organisme ».
[…] ' vu les dispositions de l'article L 114'32 du code de la Mutualité et des articles 1110 et suivants du code civil, […] d'une part, sur le fondement de l'article L114-32 du code de la mutualité et, d'autre part, […] Que l'article L.114-35 du même code énonce : 'Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du dirigeant salarié intéressé, les conventions mentionnées à l'article L. 114-32 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour l'organisme' ;Attendu qu'il est constant que la procédure prévue à l'article L.114-32 du code de la mutualité devait être respectée, […]
Les conventions réglementées sont régies par les articles L114-32 et suivants du code de la Mutualité lorsqu'elles concernent les mutuelles. L'article L. 114-32 du Code de la mutualité pose le principe selon lequel toute convention intervenant entre un organisme mutualiste et l'un de ses administrateurs ou dirigeant opérationnel (ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion) est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. […] En vertu de l'article L. 114-34 du Code de la mutualité, […] union ou fédération et l'une des personnes morales appartenant au même groupe au sens de l'article L. 212-7 du Code de la mutualité ; […] union ou fédération et toute personne morale de droit privé si l'un des administrateurs […] En vertu de l'article L114-33, […]
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