Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales / Section 6 : Dispositions financières et comptables
Article L114-41 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2001
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Version09/09/2005
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Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 225-31, L. 225-232, L. 821-49, L. 821-50 du code de commerce.
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