Article L114-41 du Code de la mutualité

Article L114-40

Article L114-42

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001

Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 225-31, L. 225-232, L. 821-49, L. 821-50 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par :	Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par :	Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

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NOTA

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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