Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre VI : Distribution d'assurances

Article L116-1 du Code de la mutualité

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2005

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

Est créé par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 16 décembre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Sous réserve que la mutuelle ou l'union continue de pratiquer à titre principal les activités conformes à son objet social, et lorsqu'elle y est autorisée par ses statuts, la mutuelle ou l'union peut présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d'assurance.
Toutefois, les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre III du présent code ne peuvent présenter, à titre accessoire, que des garanties en rapport avec leur activité ou relevant des opérations d'assurance mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 dont le risque est porté par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du livre II du présent code.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est créé par :	Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 16 décembre 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2001-350 2001-04-19

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 30 juin 2016, n° 14/13999

[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2015 auxquelles il est expressément référé, le Centre de prévoyance médico-social (CMPS) et la Mutuelle Générale de la Distribution demandent au tribunal, au visa des articles 1134, 1147 et 1165 du code civil et L. 116-1 du code de la mutualité, de les recevoir en leurs écritures, de constater que le CPMS a légitimement retenu sa commission au titre de l'exercice 2014 à hauteur de 134.146 euros, de condamner la Mutuelle UMC à payer au CPMS la somme de 268.292 euros au titre de la réparation du préjudice économique consécutif à l'abus du droit de résilier la convention de délégation de gestion, […]

Mutuelle·
Courtier·
Partenariat·
Distribution·
Courriel·
Délégation·
Prévoyance·
Mandat·
Gestion·
Résiliation

2. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 11 décembre 2017, n° 16/04444

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/011260 du 04/01/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nanterre) […] L'article L 116-1 du Code de la Mutualité prévoit :

Sclérose en plaques·
Voyage·
Assurances·
Assistance·
Sociétés·
Souscription du contrat·
Frais médicaux·
Garantie·
Clause d 'exclusion·
Contrats

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