Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre VI : Distribution d'assurances

Article L116-4 du Code de la mutualité

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2005

Version19/05/2011

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 140

Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 à L. 116-3.

Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par :	Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par :	LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 140

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