Article L116-4 du Code de la mutualité

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 140

Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 à L. 116-3.

Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par :	Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par :	LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 140

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).