Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire / Chapitre II : Fonctionnement / Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
Article L212-16 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 4
Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le présent livre. Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles, unions régies par le présent livre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application des dispositions de ces chapitres, il faut entendre : " membres participants " là où est mentionné : " assuré ", " cotisations " là où est mentionné : " primes ", " règlement " ou " contrat " là où est mentionné : " police " et " contrat " et " fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1 du code de la mutualité " là où est mentionné : " fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 ".
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En application des dispositions de l'article L 212-16 du Code de la Mutualité, calquées sur l'article L 326-2 du Code des Assurances, la décision de l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles prononçant le retrait d'agrément emporte de plein droit, à dater de la publication, la dissolution de la personne morale, la liquidation judiciaire étant alors ouverte à la requête de cette autorité.
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2. Cour d'appel de Chambéry, 30 septembre 2014, n° 14/00420
[…] Le 19 mars 2013, l'N O PRUDENTIEL ET DE X (ACPR) a prononcé le retrait de l'agrément de l'Union sur le fondement des article L.211-9 et R.211-13 du code de la mutualité et en conséquence décidé de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L.212-16 du même code.
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