Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 4
Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le présent livre. Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles, unions régies par le présent livre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application des dispositions de ces chapitres, il faut entendre : " membres participants " là où est mentionné : " assuré ", " cotisations " là où est mentionné : " primes ", " règlement " ou " contrat " là où est mentionné : " police " et " contrat " et " fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1 du code de la mutualité " là où est mentionné : " fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 ".
[…] établissements mentionnés audit article L . 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L . 233-1 à L . 233-4 du code de commerce. […] L211-7-1 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. […] L211-9 (V) Modifie Code de la mutualité - art. L212 -11 (V) Modifie Code de la mutualité - art. L212 […]
Lire la suite…L'article L . 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. […] ne sont pas affectées par son entrée en vigueur. […] L958-1 (V) Article ANNEXETABLEAU I LIVRE VI du code de commerce SORT DES ARTICLES L . 611-3 Abrogation […]
Lire la suite…[…] Le 19 mars 2013, l'N O PRUDENTIEL ET DE X (ACPR) a prononcé le retrait de l'agrément de l'Union sur le fondement des article L.211-9 et R.211-13 du code de la mutualité et en conséquence décidé de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L.212-16 du même code. […] Le 17 septembre 2013, l'N O PRUDENTIEL ET DE X (ACPR) a déposé une requête auprès du tribunal de grande instance d'ANNECY tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du CENTRE DE TRAITEMENT MUTUALISTE (CETREMUT), par application des dispositions de l'article 212-16 du code de la mutualité.
[…] Par décision en date du 11 janvier 2007, publiée au Journal Officiel le 16 janvier 2007, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles a retiré à la X tous les agréments dont elle était titulaire pour effectuer en France des opérations d'assurances. En application des dispositions de l'article L 212-16 du Code de la Mutualité, calquées sur l'article L 326-2 du Code des Assurances, la décision de l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles prononçant le retrait d'agrément emporte de plein droit, à dater de la publication, la dissolution de la personne morale, la liquidation judiciaire étant alors ouverte à la requête de cette autorité.