[…] il a fait assigner le 27 avril 2016 la Mutuelle PRÉVIFRANCE sous le visa des articles L221-13 et L.221-14 du code de la mutualité afin de voir annuler la décision de procéder à la radiation de son contrat de prévoyance et voir condamner la défenderesse en exécution de ce contrat à lui payer la somme de […] B D la somme de l.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Dans des conditions de forme et de délais non contestées la Mutuelle PRÉVIFRANCE a interjeté appel général de cette décision le 13 juin 2017. […] Attendu qu'en considération de ces éléments la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a débouté l'appelante de sa demande de nullité fondée sur l'article L. 221-14, […]

[…] C'est ainsi que M me B-C a fait assigner la Mutuelle nationale territoriale devant le tribunal de grande instance de Chaumont, suivant acte d'huissier de justice en date du 13 août 2007, afin de voir juger : […] Attendu, selon l'article L.221-14 du code de la Mutualité que «la garantie accordée au membre participant par la mutuelle ou par l'union est nulle en cas de réticence ou défausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, […] que, selon l'article L. 221-15 de ce code, […] Attendu que pour l'application du premier de ces textes, et en regard des dispositions de l'article L. 221-13 du même code qui prévoit que « sous réserve des dispositions de l'article L. 112-1, lorsque, […]