Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 6
[…] résiliation en application de l'article L221 - 1 du code de la mutualité , […] comme engagée après expiration du délai de deux années de l'article L 221 -11 du code de la mutualité . […] Vu les articles L. 221 -11, L. 221-12 et L. 221-12-1 du Code de la mutualité , […] le 12 août 2015, […] se fondant sur les termes de l'article L221-12 du code de la mutualité renvoyant aux causes ordinaires d'interruption de la prescription, […] L'article L 221-12 […]
[…] opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221 -2, […] de sorte que compte tenu du contenu de ce courrier ainsi que des termes de l'article L 221-12 du code de la mutualité , […] et que le formalisme de l'article R.112- 1 du code des assurances, […] les termes de l'article L .211-11 y étant explicitement rappelés ; […] La cour ajoute que les articles L. 221-12 et L 221-12-1 du code de la Mutualité […]
[…] elle a, préalablement à la souscription dudit contrat, dû remplir un document intitulé « CONFIDENTIEL : QUESTIONNAIRE MEDICAL PREVOYANCE ORGINAL » le 18 mars 2020 et réceptionné par la Commission Médicale de AMPLI MUTUELLE formulaire réceptionné le 12 mai 2020. […] puisqu'elle n'a procédé à aucune fausse déclaration ou réticence, au sens de l'article L221-14 du code de la mutualité, […] sollicitant au visa des articles L.221-11 à L.221-12-1 du code de la mutualité, […] de sorte que compte tenu du contenu même de ce courrier, et des termes de de l'article L.221-12 précité, […] le formalisme de l'article R.112-1 du code des assurances, […] régis par de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale. […]
Par suite, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour faire échec à l'action en revendication de la chose ainsi découverte, […] Conformément à l'article 2227 de ce code, une telle action n'est pas susceptible de prescription. […] La "gestion d'affaires" ne relève pas de la prescription édictée par l'article L. 137-2, […] que l'arrêt s'est fondé à bon droit sur les articles 1235 et 1376 du code civil pour écarter la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances. (2ème Chambre civile 4 juillet 2013, pourvoi n°12-17427, BICC n°794 du 15 janvier 2014 et Legifrance). […] articles L135-7, L332-1. Code de la mutualité, articles L221-12-1. […]
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