Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 51
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle ou par l'union est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour la mutuelle ou l'union, alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque.
Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la mutuelle ou à l'union qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
Lorsque l'adhésion à la mutuelle ou à l'union résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche ou dans un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas.
[…] Elle a conclu que le contrat était nul pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré lors de la souscription du contrat, conformément aux dispositions de l'article L221-14 du code de la mutualité. […] — de constater qu'aucune indemnisation n'est due pour la période comprise entre le 4 décembre 2009 et le 14 avril 2010 eu égard à la pathologie dépressive développée par M. Y et non prise en charge aux termes des conditions générales du contrat,
[…] En l'absence de réponse, il a fait assigner le 27 avril 2016 la Mutuelle PRÉVIFRANCE sous le visa des articles L221-13 et L.221-14 du code de la mutualité afin de voir annuler la décision de procéder à la radiation de son contrat de prévoyance et voir condamner la défenderesse en exécution de ce contrat à lui payer la somme de […] B D la somme de l.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Attendu qu'en considération de ces éléments la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a débouté l'appelante de sa demande de nullité fondée sur l'article L. 221-14, […]
[…] X, la MUTLOG a refusé de donner suite à la prise en charge des mensualités dues par l'emprunteur, au motif que celui-ci avait établi une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L 221-14 du code de la mutualité. […] Aux termes de l'article L. 221-14 alinéa 1 er du code de la mutualité, […] alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque. L'article L. 221-15 du même code précise que pour les opérations individuelles et collectives facultatives, […] y compris les rechutes, suites et conséquences éventuelles (lettres de la MUTLOG des 14 mars 2002 et 21 mai 2003 approuvées par l'assuré).