Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 51
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle ou par l'union est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour la mutuelle ou l'union, alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque.
Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la mutuelle ou à l'union qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
Lorsque l'adhésion à la mutuelle ou à l'union résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche ou dans un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas.
[…] Elle a conclu que le contrat était nul pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré lors de la souscription du contrat, conformément aux dispositions de l'article L221-14 du code de la mutualité. […] — de constater qu'aucune indemnisation n'est due pour la période comprise entre le 4 décembre 2009 et le 14 avril 2010 eu égard à la pathologie dépressive développée par M. Y et non prise en charge aux termes des conditions générales du contrat,
[…] X, la MUTLOG a refusé de donner suite à la prise en charge des mensualités dues par l'emprunteur, au motif que celui-ci avait établi une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L 221-14 du code de la mutualité. […] Aux termes de l'article L. 221-14 alinéa 1 er du code de la mutualité, […] alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque. L'article L. 221-15 du même code précise que pour les opérations individuelles et collectives facultatives, […] y compris les rechutes, suites et conséquences éventuelles (lettres de la MUTLOG des 14 mars 2002 et 21 mai 2003 approuvées par l'assuré).
[…] Faute de réponse satisfactoire, la Mutuelle Prévifrance a, par acte d'huissier du 16 octobre 2018, fait assigner M me X devant le tribunal de grande instance de Privas aux 'ns, sous le visa des articles L. 221-14 du code de la mutualité et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de voir : […] Vu les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, […] Vu l'article L.221-14 du code de la mutualité, […] Comme l'a justement indiqué le premier juge ce caractère intentionnel est en outre souligné par le fait que « le questionnaire médical » stipulait expressément, en préalable à la signature de cette dernière, que le souscripteur «certifie, en conformité avec l'article L 221-15 du code