Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-794 du 18 août 2026 - art. 18 (V)
La garantie en cas de décès est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l'adhésion ou du contrat collectif.
La garantie en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux opérations collectives obligatoires des mutuelles et des unions.
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès leur souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les opérations collectives obligatoires des mutuelles et des unions ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
L'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique.
[…] que l'affiliation à un régime de sécurité sociale est obligatoire , que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des états membres d'aménager leur système de sécurité sociale, qu'il ne peut être soutenu que les dispositions des articles L.111-1, […] que les exigences du code de la mutualité ne sont pas applicables à l'Urssaf qui tient sa capacité à agir de la loi, que M. […] • elle n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations conformément à l'article L.223-9 du code de la mutualité, […] CONFIRME le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan du 9 septembre 2016 sauf en ses dispositions relatives aux dommages-intérêts et aux frais irrépétibles,
[…] que l'affiliation à un régime de sécurité sociale est obligatoire, que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des états membres d'aménager leur système de sécurité sociale, qu'il ne peut être soutenu que les dispositions des articles L.111-1, […] que les exigences du code de la mutualité ne sont pas applicables à l'Urssaf qui tient sa capacité à agir de la loi, que M. […] • elle n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations conformément à l'article L.223-9 du code de la mutualité, […] CONFIRME le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan du 9 septembre 2016 sauf en ses dispositions relatives aux dommages-intérêts et aux frais irrépétibles,
[…] que l'affiliation à un régime de sécurité sociale est obligatoire, que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des états membres d'aménager leur système de sécurité sociale, qu'il ne peut être soutenu que les dispositions des articles L.111-1, […] que les exigences du code de la mutualité ne sont pas applicables à l'Urssaf qui tient sa capacité à agir de la loi, que M. […] • elle n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations conformément à l'article L.223-9 du code de la mutualité, […] CONFIRME le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan du 9 septembre 2016 sauf en ses dispositions relatives aux dommages-intérêts et aux frais irrépétibles,