Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10
Le capital ou la rente garantie sont payables lors du décès du membre participant à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de la garantie est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.
Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes :
-les enfants nés ou à naître de l'adhérent ou de toute autre personne désignée ;
-les héritiers ou ayants droit du membre participant ou d'un bénéficiaire décédé.
L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité.
Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans le bulletin d'adhésion ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le cotisant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord du membre participant, lorsque celui-ci n'est pas le cotisant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par la modification du bulletin d'adhésion, soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.
Lorsque la mutuelle ou l'union est informée du décès du membre participant, elle est tenue de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit.
En vertu de l'article L.223-10 du Code de la mutualité « le capital ou la rente garantie sont payables lors du décès du membre participant à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. […] seront toujours révocables. » Ces dispositions obéissent au principe de non rétroactivité de l'application de la loi nouvelle aux contrats en cours conformément à l'article L.223-13 du code de la mutualité en vertu duquel « Le capital ou […] Toutefois, […] cette position pourrait se recommander d'une jurisprudence de la Cour de cassation antérieure à la loi de 1930 Note 10 qui qualifiait de legs la désignation bénéficiaire effectuée dans un testament. Mais la loi de 1930 a mis un terme à cette assimilation dans l'article L. 132-8, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] la désignation de Madame Y, faite en septembre et octobre 2006, la visait expressément en tant que conjoint, qualité qu'elle n'avait plus au moment du décès de Monsieur X, en 2009, dont elle était divorcée (article 223-10 du code de la mutualité),
[…] Mme [O] [J] demande au tribunal au visa des articles 414-1, […] L 132-8 , […] L223-10 et L522-3 du code de la Mutualité de : […] L223-13 et L223-14 du code de la Mutualité : […] [O] [J] fait valoir que la modification de la clause bénéficiaire prévue aux articles L 132-8 du code des assurances et L 223-10 du code de la Mutualité est intervenue dans des circonstances douteuses posant question sur la volonté certaine et non équivoque de l'assuré. […] celle intervenue le 10 août 2020 l'a été sur un papier libre sans entête entièrement dactylographié en dehors de la signature, […] L'article L. 223-10 du code de la Mutualité dispose que : […] L 223-14 du code de la mutualité et de la jurisprudence applicable aux assurances vie, […] L'article L. 223-14 du code de la mutualité, […]
[…] ' au visa de l'article L.223-10 du code de la mutualité ; […] Consécutivement au décès de M. [V] [D] survenu le 10 octobre 2016, la société GAN a en conséquence effectué le règlement du capital-décès afférent au contrat n° ADK0011232 auprès de l'héritière la plus proche du souscripteur, conformément aux dispositions de l'article L.223-12 du code de la mutualité suivant lesquelles « Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, la rente ou le capital garanti font partie du patrimoine de la succession du membre participant. », et de l'allocation de frais d'obsèques afférente au contrat n° SK00294139 auprès de la personne ayant avancé ces frais. […]