Ordonnance n° 45-2596 du 2 novembre 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.
Ordonnance n° 45-2596 du 2 novembre 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 3 novembre 1945 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 novembre 1945 |
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Versions du texte
Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment ses articles 2, 4, 6 et 7 ;
Vu les ordonnances des 11 octobre 1944, 8 décembre 1944, 31 mars 1945 et 6 juin 1945, additionnelles à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;
Le conseil d'Etat entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Est expressément constatée, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental et suivant les distinctions formulées à l'article 4 de la même ordonnance, la nullité des actes visés aux tableaux I et II annexés à la présente ordonnance.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Sont déclarés exécutoires, sur le territoire continental de la France, conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 9 août 1944, les textes figurant au tableau III annexé à la présente ordonnance.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
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