Ordonnance n° 45-2596 du 2 novembre 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.

Texte intégral


Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment ses articles 2, 4, 6 et 7 ;

Vu les ordonnances des 11 octobre 1944, 8 décembre 1944, 31 mars 1945 et 6 juin 1945, additionnelles à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Le conseil d'Etat entendu,
Est expressément constatée, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental et suivant les distinctions formulées à l'article 4 de la même ordonnance, la nullité des actes visés aux tableaux I et II annexés à la présente ordonnance.
Sont déclarés exécutoires, sur le territoire continental de la France, conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 9 août 1944, les textes figurant au tableau III annexé à la présente ordonnance.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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1Tribunal administratif de Bastia, 26 novembre 2013, n° 1200364
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N°1200364 ___________ U LEVANTE et GROUPEMENT D'AJACCIO ET DE LA REGION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ___________ M me B Rapporteur ___________ M. Martin Rapporteur public ___________ Audience du 13 novembre 2013 Lecture du 26 novembre 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bastia (2 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour l'association U Levante, dont le siège est XXX à XXX, le Groupement d'Ajaccio et de la région pour la défense de …

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2Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 juin 2000, 98NT02804, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1998, présentée par M. Thadée X…, demeurant 332 Louvaine Dr, Buffalo, NY 14223-2323 (Etats-Unis) ; M. X… demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-37 du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants du 9 octobre 1997 rejetant sa demande d'attribution du titre d'interné politique ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée ; 3 ) de lui attribuer le titre d'interné politique ; Vu les …

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3Tribunal administratif de Bastia, 26 novembre 2013, n° 1200363
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N°1200363 ___________ U LEVANTE et GROUPEMENT D'AJACCIO ET DE LA REGION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ___________ M me C Rapporteur ___________ M. Martin Rapporteur public ___________ Audience du 13 novembre 2013 Lecture du 26 novembre 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bastia (2 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour la U Levante, dont le siège est XXX, le Groupement d'Ajaccio et de la région pour la défense de l'environnement (GARDE), dont le …

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