Ordonnance n° 45-2596 du 2 novembre 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.
Texte intégral
Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment ses articles 2, 4, 6 et 7 ;
Vu les ordonnances des 11 octobre 1944, 8 décembre 1944, 31 mars 1945 et 6 juin 1945, additionnelles à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;
Le conseil d'Etat entendu,
0 Commentaire
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décisions
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N°1200364 ___________ U LEVANTE et GROUPEMENT D'AJACCIO ET DE LA REGION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ___________ M me B Rapporteur ___________ M. Martin Rapporteur public ___________ Audience du 13 novembre 2013 Lecture du 26 novembre 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bastia (2 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour l'association U Levante, dont le siège est XXX à XXX, le Groupement d'Ajaccio et de la région pour la défense de …
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Associations·
- Justice administrative·
- Construction·
- Corse·
- Urbanisation·
- Environnement·
- Affichage·
- Carte communale
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1998, présentée par M. Thadée X…, demeurant 332 Louvaine Dr, Buffalo, NY 14223-2323 (Etats-Unis) ; M. X… demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-37 du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants du 9 octobre 1997 rejetant sa demande d'attribution du titre d'interné politique ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée ; 3 ) de lui attribuer le titre d'interné politique ; Vu les …
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories de victimes·
- Deportes et internes politiques·
- Victimes civiles de la guerre·
- Internes politiques·
- Ancien combattant·
- Secrétaire·
- Politique·
- Économie nationale·
- Tribunaux administratifs·
- Guerre
3. Tribunal administratif de Bastia, 26 novembre 2013, n° 1200363
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N°1200363 ___________ U LEVANTE et GROUPEMENT D'AJACCIO ET DE LA REGION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ___________ M me C Rapporteur ___________ M. Martin Rapporteur public ___________ Audience du 13 novembre 2013 Lecture du 26 novembre 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bastia (2 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour la U Levante, dont le siège est XXX, le Groupement d'Ajaccio et de la région pour la défense de l'environnement (GARDE), dont le …
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Associations·
- Justice administrative·
- Construction·
- Corse·
- Urbanisation·
- Environnement·
- Commune·
- Affichage
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.