Article L412-1 du Code de la mutualité
Article L411-3
Article L412-2

Entrée en vigueur le 22 avril 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001

Les frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité siégeant auprès des préfets de région sont répartis entre les mutuelles, unions et fédérations de la région et recouvrés dans des conditions fixées par décret.
L'avance en est faite par une mutuelle, union ou fédération désignée par chaque comité.
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Sortie de vigueur le 16 mars 2012

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