Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 211-9.
[…] — juger que la mise en demeure ne répond pas aux exigences légales des articles [P] 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale et, en conséquence, […] Le Centre s'est ainsi transformé en mutuelle comme le lui imposait l'article [P] 111-2 du code de la mutualité. […] dédiée aux réalisations sanitaires et sociales, personne morale de droit privé à but non lucratif, définie par l'article [P] 111-1-3° et du Livre III du certificat médical [code de la mutualité] et inscrite au SIREN sous le code [N° SIREN/SIRET 5] », l'article 1-3 rappelant que le changement de dénomination en « Centre dentaire Mutualiste [Localité 32] » a été approuvé par l'assemblée générale le 14 juin 2007.
A510-1 (Ab) Modifie Code de la mutualité - art. […] L510-12 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R111-1 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R111-2 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R111-3 (M) Modifie Code de la mutualité - art. R111-4 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R111-5 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […]
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