Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
L'agrément d'un système fédéral de garantie mentionné à l'article L. 111-6 est accordé, sur demande de l'union chargée de le gérer, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pour accorder l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure :
a) Que les moyens administratifs, notamment d'encadrement, et les moyens techniques et financiers sont compatibles avec les missions que l'union se propose de remplir ;
b) De l'honorabilité et la qualification ou l'expérience professionnelle des personnes chargées de gérer le système fédéral de garantie ;
c) Que les statuts de l'union chargée de gérer le système fédéral de garantie sont conformes aux dispositions de l'article L. 114-4.
La décision délivrant l'agrément est publiée au Journal officiel de la République française et dans les conditions prévues à l'article R. 612-20 du code monétaire et financier.
[…] L'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du code de la sécurité sociale de toute personne exerçant sur le territoire français notamment une activité professionnelle non salariée. […] Dans la mesure où elle ne constitue pas une mutuelle au sens de l'article 111-1 du code de la mutualité, l'URSSAF n'est pas concernée par l'immatriculation au registre prévu par l'article L. 411-1 du même code dans sa version antérieure au 21 janvier 2010. […] Selon les dispositions de l'article R. 133-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale :
[…] Dans la mesure où elle ne constitue pas une mutuelle au sens de l'article 111-1 du code de la mutualité, la caisse du régime social des indépendants n'est pas concernée par l'immatriculation au registre prévu par l'article L. 411-1 du même code dans sa version antérieure au 21 janvier 2010. […] Selon les dispositions de l'article R. 133-3 alinéa 1 du même code :
[…] Dans la mesure où elle ne constitue pas une mutuelle au sens de l'article 111-1 du code de la mutualité, la caisse du régime social des indépendants n'est pas concernée par l'immatriculation au registre prévu par l'article L. 411-1 du même code dans sa version antérieure au 21 janvier 2010. […] Selon les dispositions de l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale relatif au régime social des indépendants, la caisse de base du régime social des indépendants ou l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie ou de la maternité, adressent au cotisant défaillant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
A510-1 (Ab) Modifie Code de la mutualité - art. […] L510-12 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R111-1 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R111-2 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R111-3 (M) Modifie Code de la mutualité - art. R111-4 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R111-5 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […]
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