Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 19 (V)
Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules ou encore pour faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisés ou de transports spécifiques ou spécialement adaptés pour les handicapés ou, à défaut, l'utilisation des véhicules individuels ainsi que leur stationnement.
Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées.
Pour rappel, l'article L.114-4 du CASF consacre un principe d'accessibilité des transports publics pour les personnes en situation de handicap (adaptation des services de transport collectif, […] développement des services de transport spécialisés). Le Conseil d'Etat prend toutefois le soin de préciser qu'il ne s'agit là que de « principes généraux (…) dont la portée (…) doit être appréciée au regard des dispositions législatives et réglementaires qui les mettent en œuvre ». […] Là encore, la dérogation à l'obligation de mise en accessibilité prévue par le décret ne fait qu'appliquer la loi (article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, […] que l'article L. 114-4 du même code dispose : « Afin de faciliter les déplacements des handicapés, […] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 1112-1 du code des transports les services de transport collectif sont rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, […] les dérogations sollicitées en cas d'impossibilité technique avérée mentionnée à l'article L. 1112-4 et les mesures de substitution prévues dans ces derniers cas. / Pour les services de transport ferroviaire, […]
[…] Considérant, en quatrième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1112-1 du code des transports, « Sans préjudice des dispositions particulières applicables au transport aérien intérieur figurant à la sixième partie, les services de transport collectif sont rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux dispositions du premier alinéa de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 114-4 du code de l'action sociale et des familles, avant le 13 février 2015. » ; qu'aux termes de l'article L. 1112-4 du même code, « Lorsque la mise en accessibilité des réseaux existants s'avère techniquement impossible, […]
[…] que par un mémoire introductif d'instance enregistrée le 1 er août 2013, la société Transport Valérius demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative notamment, d'annuler la procédure de passation du marché de transport scolaire dont s'agit en tant qu'il concerne les lots n°s : 5, 12, 24, […] 2, 4, 6, 7 ,8, […] 109, 110, 112, 114, 115, 117, 118, […] les services de transport collectif sont rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-4 du code de l'action sociale et des familles, avant le 13 février 2015 ». ;
Certains éléments sont explicitement exclus du champ des préjudices indemnisables, comme la naissance L'article 114-4 du code de l'action sociale et des familles, dispose ainsi que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». […]
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