Règlement (CEE) 1082/85 du 26 avril 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 avril 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 avril 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 avril 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1082/85 de la Commission du 26 avril 1985 instaurant une aide au stockage privé des fromages kefalotyri et kasseri |
Décisions • 2
—
[…] 24 L' article 2, paragraphe 2, sous b ), du règlement ( CEE ) n 1082/85 de la Commission, du 26 avril 1985, instaurant une aide au stockage privé des fromages kefalotyri et kasseri ( JO L 114, p . 29 ), est rédigé comme suit :
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[…] 42 . L' article 2, paragraphe 2, sous b ), du règlement ( CEE ) n 1082/85, instaurant une aide au stockage privé des fromages kefalotyri et kasseri ( JO L 114, p . 29 ), dispose que les contrats de stockage sont conclus, « au plus tard, 40 jours après la date du début du stockage contractuel ». La Commission soutient qu' il n' a été conclu de contrat portant sur une quantité particulière de fromages couverts par ce règlement qu' après un délai de 63 jours à compter du début du stockage . Elle a, par conséquent, refusé de mettre à la charge du FEOGA le coût afférent au stockage .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 591/85 (2), et notamment son article 9 para- graphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- AU RESTO DU BOUCHER
- VINPAI
- Cour d'appel d'Angers, 12 janvier 2016, n° 13/02702
- FOLIE PIMENT
- Entreprises CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE (32440)
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 17 septembre 2024, n° 20/00509
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 27 janvier 2025, n° 24/12625
- BATI-DS (PARIS 12, 887708535)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 mai 2024, 22-14.829, Inédit
- Tribunal administratif de Dijon, 12 décembre 2024, n° 2403108
- HR TEAM CONSULTING (LES ANGLES, 803464270)
- Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/02485
- EUROBINOX (CHAPONOST, 410348940)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 28 novembre 2024, n° 22/02559
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1995, 91-41.462, Inédit