Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le département est responsable du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et en assure le financement. […] Son 2° vise l'organisation « dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions de prévention spécialisée visées au 2° de l'article L. 121-2 ». […] En vertu du 2° de l'article L. 121-2 du CASF, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, que l'article L. 121-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'ont un caractère obligatoire « les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4 et L. 123-1 » ; que le département assure le financement du service d'aide sociale à l'enfance en application des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ; que, dans ces conditions, […] 5
[…] Elle soutient que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit et viole les dispositions des articles L.121-5, L.222-2 et L.222-5 du code de l'action sociale et des familles ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de son droit au respect de sa vie privée et familiale ; […] que l'aide sollicitée ne relevant pas de la compétence du département mais de celle de l'Etat, elle n'est pas fondée sur les dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles mais sur celles des articles L. 121-7 et L. 345-1 du même code ; que le département suppose que la requérante, disposant de revenus avec son mari, […]
[…] notamment en droit, alors qu'elle retire une décision qui est créatrice de droits ; qu'en vertu de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, M me Y aurait dû être invitée à présenter des observations ; que, s'agissant de la légalité interne, les articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ne prévoient aucune limitation de durée au versement des prestations de l'aide sociale à l'enfance ; […] que la dépense en cause est obligatoire, aux termes de l'article L. 121-5 du code précité, […] que l'intéressée souffre de plusieurs maladies ; qu'elle reçoit une prestation au titre de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles et non de l'article L. 222-5, […]
Aux termes de l'article L. 123-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), […] notamment des actions de prévention spécialisée visées au 2° de l'article L. 121-2 ». […] L'article L. 121-2 du CASF prévoit que le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles dans les quartiers prioritaires de la ville ou dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale sous la forme notamment d'actions « dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ». L'article L. 121-5 du CASF confère un caractère obligatoire aux dépenses résultant de l'application de ces dispositions.
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