Article L122-5 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

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1Domiciliation Des Personnes Âgées Dépendantes
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 22 août 2013

Par ailleurs, en application des articles L. 122-1 à L. 122-5 du code de l'action sociale et des familles, la prise en charge au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie incombe au département d'origine correspondant au domicile de secours de la personne âgée, ce qui est de nature à faciliter l'admission dans un département autre que celui du domicile de l'intéressé. En dernier lieu, le président de la République s'est engagé à achever la préparation d'un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

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2Personnes Âgées - Établissements D'Accueil - Ehpad. Conditions D'Accès. Réglementation.
M. Maurice Leroy · Questions parlementaires · 9 juillet 2013

Par ailleurs, en application des articles L.122-1 à L.122-5 du code de l'action sociale et des familles, la prise en charge au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie incombe au département d'origine correspondant au domicile de secours de la personne âgée, ce qui est de nature à faciliter l'admission dans un département autre que celui du domicile de l'intéressé. En dernier lieu, le Président de la République s'est engagé à achever la préparation d'un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

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3Personnes Âgées - Établissements D'Accueil - Ehpad. Conditions D'Accès. Réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 25 juin 2013

Par ailleurs, en application des articles L.122-1 à L.122-5 du code de l'action sociale et des familles, la prise en charge au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie incombe au département d'origine correspondant au domicile de secours de la personne âgée, ce qui est de nature à faciliter l'admission dans un département autre que celui du domicile de l'intéressé. En dernier lieu, le Président de la République s'est engagé à achever la préparation d'un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

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