Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
[…] en application de l'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Toutefois, lorsque la demande a été déposée, […] éventuellement prolongé dans la limite de deux mois supplémentaires, la prise en charge de ces frais prend effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement en vertu de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Il en va notamment ainsi lorsqu'une personne handicapée âgée de moins de soixante-cinq ans, accueillie dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, dépose sa demande sans avoir encore obtenu la reconnaissance, […]
Lire la suite…C... à compter de son entrée en établissement, en se fondant notamment sur les articles L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles déjà cités. […] C... par la décision délivrant la carte mobilité inclusion qu'il avait sollicitée. […] Vous pourriez être tentés de vous en tenir là et considérer qu'il appartient avant tout au législateur et au pouvoir réglementaire d'organiser la manière dont s'articulent les articles L. 334-5-1 et L. 131-4. […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, […] Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : » Sous réserve de l'article L. 252-1, […] Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : » Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire. « . Aux termes de l'article R. 131-2 du même code : » Sauf dispositions contraires, […]
[…] Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles : « () les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, […] Aux termes de l'article L. 131-4 de ce code : « Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge des frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire. ». Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles disposent en outre que pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, […] 4. […]
[…] Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire ». Aux termes de l'article R. 131-2 du même code : « Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées. […] 4. […] L. […]
[…] en application de l'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Toutefois, a précisé le Conseil d'Etat, […] dans le délai de deux mois suivant le jour d'entrée dans l'établissement, éventuellement prolongé dans la limite de deux mois supplémentaires, la prise en charge de ces frais prend effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement en vertu de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Il en va notamment ainsi lorsqu'une personne handicapée âgée de moins de soixante-cinq ans, accueillie dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, dépose sa demande sans avoir encore obtenu la reconnaissance, […]
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