Virement bancaire
Décisions
[…] d'une part, qu'ayant constaté que le délai convenu expirait le 6 juin 1985 et qu'ils avaient donné le 5 juin 1985 à leur Caisse d'épargne l'ordre de virer la somme réclamée, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'ils avaient satisfait au commandement visant la clause résolutoire dans le délai prévu à l'acte de vente, alors, d'autre part, que s'agissant d'un paiement opéré par virement bancaire, le débiteur doit être réputé avoir acquitté sa dette à la date à laquelle il a donné son ordre de virement et non à celle à laquelle le compte du créancier a été effectivement crédité, date qui ne dépend pas de lui mais de la seule volonté des organismes bancaires intéressés par le virement ; […]
Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client. […] ALORS QUE le virement bancaire vaut paiement, et libère le débiteur, dès l'instant où les actifs concernés sont mis à disposition du bénéficiaire ; qu'ainsi, s'agissant de déterminer si le débiteur s'est exécuté dans le délai imparti par un commandement visant une clause résolutoire de plein droit, le paiement doit être considéré comme effectif au moment où le compte du donneur d'ordre est débité et où, concomitamment, le banquier du bénéficiaire a reçu les fonds virés, et non pas au moment où ce banquier inscrit par la suite les sommes en cause au crédit du compte de son client ;
[…] Attendu que la société Agence Sainte-Radegonde sécurité a donné, le 4 avril 1998, un ordre de virement de son compte bancaire au compte-courant de l'URSSAF du montant des cotisations du premier trimestre 1998, payables au plus tard le 15 avril ; que la somme n'ayant été inscrite au compte de l'URSSAF que le 17 avril 1998, celle-ci a délivré à l'encontre de la société une contrainte portant sur 1 F en principal et sur des majorations de retard ;
[…] La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société la somme de 14 354 euros, alors « que le virement ordonné au débit du compte bancaire du débiteur saisi antérieurement à la saisie-attribution constitue une opération de débit susceptible d'affecter le solde du compte au préjudice du saisissant ; qu'en condamnant la Banque Delubac à verser à la société GIC la somme de 14.354 euros à titre de dommages et intérêts, motif pris que « les virements au débit ne sont pas prévus dans la liste de l'article L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution et qu'ils ne peuvent affecter le solde du compte saisi », […]
N'a pas de base legale l'arret qui, apres avoir constate qu 'une banque, sur l'ordre donne pendant la periode suspecte par un de ses clients declare ulterieurement en etat de faillite, a fait au profit d'un creancier de celui-ci un virement portant sur une somme qui representait le montant, inscrit au compte dudit client, d'une lettre de change remise par celui-ci pour encaissement et recue par lui aux memes fins, declare ce virement inopposable a la masse par application de l'article 477-2 du code de commerce sans rechercher si lors du virement le creancier avait connaissance des agissements de son debiteur disposant a son profit du montant d'un effet qu'il n 'avait recu que pour encaissement pour faire apparaitre le caractere irregulier du virement litigieux.
Le jugement d'ouverture de la liquidation des biens d'un débiteur prenant effet dès la première heure du jour de son prononcé, le paiement par un virement inscrit au débit de son compte le même jour est inopposable à la masse des créanciers.
[…] que le syndicat intercommunal pour l'amenagement du centre sportif de paray-athis avait ete condamne, par decision du 24 septembre 1975, a verser une indemnite d'expropriation a l'indivision x… de courcel; qu'un ordre de virement du tresorier principal d'athis-mons a ete donne le 20 septembre 1976; que l'indemnite a ete versee, le 28 septembre, au compte bancaire de l'indivision; attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir declare les consorts x… de courcel recevables et fondes a faire reevaluer l'indemnite d'expropriation, le paiement n'ayant pas eu lieu dans le delai d'un an a compter de la decision qui en avait fixe le montant, alors, […]
[…] d'effectuer par chèque barré ou par virement bancaire ou postal les payements supérieurs à 1000 francs entre commerçants n'a pas été respectée lorsque le payement à un commerçant du prix d'achat de ses marchandises a été réalisé par des versements de ses acheteurs en espèces à son compte en banque. […] des paiements superieurs a 1.000 francs sont effectues entre commercants autrement que par cheques barres ou par virements en banque ou a un compte courant postal, alors, selon le pourvoi, que le versement du prix d'achat de marchandises a un compte bancaire ne constituait nullement une fraude et permettait a l'administration fiscale toutes verifications utiles, […]
[…] Madame G. souhaite que ses paiements s'opèrent par virement bancaire. […] Il résulte de de cette réglementation que le virement ne fait pas partie des modes de paiement obligatoires.
[…] S'agissant d'un virement bancaire, le paiement, emportant dessaisissement irrévocable de l'émetteur au profit du bénéficiaire, est intervenu dans la banque française. […] Qu'en outre Monsieur X… ne justifie pas de son impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique celle-ci ne pouvant s'induire des seuls liens d'alliance l'unissant à son beau-frère alors qu'au contraire l'éloignement physique depuis de nombreuses années facilitait l'obtention d'un tel document dont la demande était compréhensible étant donné l'importance de la somme virée sur le compte bancaire ;
pendant 7 jours
Commentaires
Qu'est-ce qu'un virement bancaire ? Le virement bancaire est un mode de paiement qui ne nécessite pas de moyen de paiement, comme la carte bancaire ou le chèque. Virement bancaire : définition Le virement bancaire permet de transférer de l'argent d'un compte à un autre, en France ou à l'étranger, sans passer par un moyen de paiement classique. Il permet de transférer de l'argent à un compte tiers, ou entre ses propres comptes (comme les livrets d'épargne). […] Un virement permanent peut par exemple être utilisé pour régler son loyer. […]
Lire la suite…Oui, le virement bancaire est révocable ; vous pouvez revenir sur votre décision de virer une somme d'argent au profit d'une personne ; vous repentir donc et ce, qu'il s'agisse d'un virement bancaire dit permanent ou d'un virement bancaire dit occasionnel. Le virement est un transfert de fonds d'un compte bancaire vers un autre. […]
Lire la suite…Les paiements supérieurs à 10 000 € entre les particuliers et les notaires doivent être réglés par virement bancaire. Dès avril 2013 et à partir de 10 000 €, un paiement par virement est exigé pour tout versement reçu ou effectué par un notaire lors de transactions immobilières. La fin du règlement des achats immobiliers par chèque de banque est actée. Dès qu'ils dépassent 10 000 €, les actes notariés donnant lieu à publicité foncière doivent être réglés par virement. Ce seuil sera descendu à 3 000 € en 2015.
Lire la suite…Inscription via virement bancaire pour Bordeaux Données personnelles Prénom(obligatoire) Nom(obligatoire) Cabinet Adresse Ville Code postal Pays Profession Barreau(obligatoire) Email(email valide obligatoire) Choisissez votre statut d'assujettisement à la TVA intra communautaire Personne physiquePersonne morale Non assujetti à la TVA N° TVA intracommunautaire Je souhaite assister à la conférence en : présentieldistanciel - uniquement pour les participants hors Gironde Tarifs : 250 € TVAC : avocats et autres professions160 euros TVAC (sur justificatif) - Frais d'inscription Avocat - de 3 ans d'exerciceElèves-avocats […] : GRATUIT (sur justificatif) Mode de règlement par virement (nous contacter pour les références bancaires ) par chèque barré […]
Lire la suite…Virement bancaire frauduleux : quel responsabilité ? Maître Maxime Delespaul, avocat spécialisé en droit bancaire, intervient pour récupérer des sommes abusivement débitées du compte. […] Que faire lorsqu'un pirate contrefait un ordre de virement et biaise les contrôles de la banque ? Que faire lorsque les sommes sont virées à l'étranger et disparaissent ? Que faire lorsque le client ne peut plus les récupérer ? Généralement la banque n'est pas encline à rembourser immédiatement ses clients. […] Elle estime que le virement a fait l'objet d'un ordre et que l'apparence d'authenticité de cet ordre l'exonère de sa responsabilité. […]
Lire la suite…L'arnaque aux faux ordres de virement bancaire est une escroquerie qui ne cesse de se répandre, facilitée notamment par la digitalisation des activités. […] ou bien encore à la suite d'un piratage informatique, les auteurs de ces escroqueries ont pour objectif de tromper une personne afin d'obtenir de sa part un virement bancaire sur un RIB qu'ils auront préalablement communiqué et qui se trouve être bien souvent localisé à l'étranger. […] Contrairement à une idée reçue, même s'il existe un principe général de vigilance des établissements bancaires, la responsabilité, tant de la vérification des coordonnées bancaires enregistrées ou communiquées par l'entreprise, que de l'ordre de virement, […]
Lire la suite…Définition et mécanisme Un virement bancaire est une opération par laquelle une personne (le donneur d'ordre) donne instruction à sa banque de transférer une somme d'argent de son compte vers le compte d'une autre personne (le bénéficiaire) auprès de la même banque ou d'un autre établissement bancaire. Donneur d'ordre : C'est la personne qui initie le virement. […] hors espace SEPA. […] Cadre légal du virement En France, la réglementation des virements bancaires est encadrée principalement par le Code monétaire et financier et par le droit européen, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base
[…] 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
Article D133-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
- Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire
I.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire. Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article L3241-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Article D471-103 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
- Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
- Section 16 : Biens des industries mécaniques
La taxe est acquittée par virement bancaire ou par prélèvement bancaire.
Article D471-70 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
- Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
- Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites
La taxe est acquittée par virement bancaire ou par prélèvement bancaire.
Article D471-47 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
- Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
- Section 7 : Biens des industries du béton
La taxe est acquittée par virement bancaire ou par chèque.
Article R332-30 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
- Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
- Section 2 : Compte nominatif
- Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs
Lors de la libération ou du transfèrement d'une personne détenue, le versement du solde de son compte nominatif est effectué par virement bancaire. Lorsqu'une personne détenue n'est pas titulaire d'un compte bancaire ou lorsque le virement international n'est pas possible, la remise du solde de son compte nominatif est effectuée en espèces.
Article D471-109 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
- Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
- Section 17 : Biens des industries des corps gras
La taxe est acquittée par virement bancaire relevant de l'espace unique de paiement en euros (SEPA).
Article D452-22 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS
- Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
- Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe
La taxe est acquittée auprès du service de gestion par chèque, carte ou virement bancaire.
Article R57-7-92 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
- Section 1 : De la gestion des biens des détenus
- Sous-section 3 : Fonctionnement et contrôle des régies des comptes nominatifs
Lors de la libération ou lors du transfèrement de la personne détenue, le versement du solde du compte nominatif est effectué par virement bancaire. Lorsque la personne détenue n'est pas titulaire d'un compte bancaire ou lorsque le virement international n'est pas possible, la remise du solde de son compte nominatif est effectué en espèces.
- Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2014, n° 13/24271
- Article L124-5 du Code de la sécurité sociale
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE EKREM c. LA TURQUIE, 18 octobre 2023, 75632/01
- W L GORE ET ASSOCIES
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 13 mars 2025, n° 24/04512
- QWAMPLIFY ACTIVATION
- NECO EXPERTISE
- Article 34 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Z ASSURANCES (NANCY, 518181516)
- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2201083
- ONYXA AVOCATS
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 27 septembre 2024, n° 22/06628
- Règlement (UE) 2018/54 du 4 décembre 2017
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 11 septembre 2024, n° 23-11.665
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 18 juin 2024, n° 23/01316
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 21 février 2025, n° 22/07364
- EDGAR (PARIS 2, 532997632)
- Tribunal de commerce de Paris, 12 ème chambre, 28 mars 2018, n° 2018015151
- CAYCI (MULHOUSE, 809863590)
- Redressement et liquidation judiciaire Doubs (25)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1978, 77-90.536, Publié au bulletin
Notions générales sur le paiement par virement Le virement bancaire est une opération qui consiste à débiter un compte bancaire pour en créditer un autre. […]
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