Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
[…] né le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 8] […] Considérant que Monsieur [O] [V] fait valoir que les conclusions de rapport à justice déposées par chacun des copartageants valaient contestation ; qu'il soutient dans le même temps avoir été convaincu comme le tribunal de la filiation naturelle invoquée par Monsieur [J] [L] à l'égard de leur mère par la photocopie produite à l'appui, […] l'article L.147-7 du code de l'action sociale et de la famille lui interdisait de s'en prévaloir au soutien de son action en rescision du partage des biens dépendant de la succession de [A] [I] [L] épouse [V] ; qu'au surplus, […]