Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
I. – Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation.
Lorsqu'un bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.
II. – Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683. Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte.
III. – Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession.
pendant 7 jours
[…] inédit au recueil Lebon), qui apporte une précision attendue sur l'exonération de plus-value immobilière prévue, en faveur des contribuables non encore propriétaires de leur résidence principale, par le 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts. […] Elle juge qu'il résulte du second alinéa du 1° bis du II de l'article 150 U du CGI, éclairé par les travaux préparatoires de la loi de finances pour 2012, […] enfin, la cour rappelle que le prix de cession ne peut être réduit que des frais limitativement énumérés par l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI, pris pour l'application du III de l'article 150 VA. […]
Lire la suite…N° 24VE00969 M. B Audience du 19 mai 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. B a cédé le 4 janvier 2016, avec son épouse et leurs trois enfants, des biens immobiliers situés au 83, rue Perronet à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), pour un montant total d'1,25 M€. Il n'a pas souscrit de déclaration n° 2048 IMM, estimant que la plus-value réalisée sur la cession de ces biens était exonérée en application du 1° bis du II de l'article 150 U du CGI. À la suite d'un contrôle sur pièces, le service a remis partiellement en cause le bénéfice de cette exonération. Il …
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année des impositions en litige : « I. – (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques (…), […] dans sa rédaction applicable à l'année des impositions en litige : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant » ; qu'aux termes de l'article 150 VA du même code : « I. – Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte (…) » ; qu'aux termes de l'article 150 VB du code précité, […]
[…] — Les factures de 2011, 2012, 2014, pour des travaux effectués dans l'appartement situé au 4, avenue du Château à La-Varenne-Saint-Hilaire (Saint-Maur-des-Fossés) doivent être déduites de la plus-value réalisée sur la vente de cet appartement, en tant que dépenses de construction ou d'amélioration, au sens de l'article 150 VB, II du code général des impôts ; […] Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent être admis en diminution du prix de cession que si leur montant est justifié. […]
[…] - l'administration a méconnu les dispositions des articles 12 et 150 VA du code général des impôts en l'absence de revenus susceptibles de renouvellement et de toute démonstration d'une dissimulation de prix puisqu'elle considère qu'ils doivent être regardés comme ayant renoncé librement et sans contrepartie à la réalisation de la plus-value immobilière résultant de la vente des lots litigieux ; […] Aux termes de l'article 150 V du même code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ».
Cet article passe en revue l'ensemble des régimes applicables en 2026, avec la méthode de calcul, les taux, les abattements, […] le traitement spécifique du meublé, et les points de vigilance qui coûtent le plus cher lorsqu'ils sont ignorés. 1. LA PLUS-VALUE DES PARTICULIERS Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession à titre onéreux d'un bien immobilier relèvent de l'article 150 U du Code général des impôts et des articles 150 V à 150 VH. […] Le prix de cession (article 150 VA du CGI) correspond au prix stipulé dans l'acte, diminué des frais supportés par le vendeur à l'occasion de la vente, tels que le coût des diagnostics obligatoires, […]
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