Article 150 VA du Code général des impôts, CGI.
Article 150 VArticle 150 VB
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003

Commentaires • 130

1. Vendre une collection d'art :
bensaid-avocats.fr · 5 octobre 2026

La cession à un musée de France ou à un musée d'une collectivité territoriale est exonérée de taxe forfaitaire (CGI, art. 150 VJ, 1°). — Paris, Genève, Londres ou New York Le lieu de la vente change les formalités et parfois l'impôt Pour un vendeur domicilié fiscalement en France, […] La plus-value, égale au prix de cession diminué des frais de cession et du prix d'acquisition majoré des frais d'acquisition et de restauration (CGI, art. 150 VA et 150 VB), est réduite de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, donc exonérée au-delà de vingt-deux ans (CGI, art. 150 VC). […]

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2. La plus-value immobiliere en 2026
Me Romain Briere · consultation.avocat.fr · 4 juillet 2026

Cet article passe en revue l'ensemble des régimes applicables en 2026, avec la méthode de calcul, les taux, les abattements, […] le traitement spécifique du meublé, et les points de vigilance qui coûtent le plus cher lorsqu'ils sont ignorés. 1. LA PLUS-VALUE DES PARTICULIERS Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession à titre onéreux d'un bien immobilier relèvent de l'article 150 U du Code général des impôts et des articles 150 V à 150 VH. […] Le prix de cession (article 150 VA du CGI) correspond au prix stipulé dans l'acte, diminué des frais supportés par le vendeur à l'occasion de la vente, tels que le coût des diagnostics obligatoires, […]

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3. Value immobilière et remploi — l’exonération est réservée à l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale
cbvavocats.com · 18 juin 2026

[…] inédit au recueil Lebon), qui apporte une précision attendue sur l'exonération de plus-value immobilière prévue, en faveur des contribuables non encore propriétaires de leur résidence principale, par le 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts. […] Elle juge qu'il résulte du second alinéa du 1° bis du II de l'article 150 U du CGI, éclairé par les travaux préparatoires de la loi de finances pour 2012, […] enfin, la cour rappelle que le prix de cession ne peut être réduit que des frais limitativement énumérés par l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI, pris pour l'application du III de l'article 150 VA. […]

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Décisions • 302

1. Tribunal administratif de Melun, 4 décembre 2014, n° 1304599Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année des impositions en litige : « I. – (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques (…), […] dans sa rédaction applicable à l'année des impositions en litige : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant » ; qu'aux termes de l'article 150 VA du même code : « I. – Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte (…) » ; qu'aux termes de l'article 150 VB du code précité, […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 9 décembre 2022, n° 1900951Rejet

[…] — Les factures de 2011, 2012, 2014, pour des travaux effectués dans l'appartement situé au 4, avenue du Château à La-Varenne-Saint-Hilaire (Saint-Maur-des-Fossés) doivent être déduites de la plus-value réalisée sur la vente de cet appartement, en tant que dépenses de construction ou d'amélioration, au sens de l'article 150 VB, II du code général des impôts ; […] Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent être admis en diminution du prix de cession que si leur montant est justifié. […]

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3. CAA de PARIS, 5ème chambre, 12 mars 2026, 24PA03533, Inédit au recueil LebonRejet

[…] - l'administration a méconnu les dispositions des articles 12 et 150 VA du code général des impôts en l'absence de revenus susceptibles de renouvellement et de toute démonstration d'une dissimulation de prix puisqu'elle considère qu'ils doivent être regardés comme ayant renoncé librement et sans contrepartie à la réalisation de la plus-value immobilière résultant de la vente des lots litigieux ; […] Aux termes de l'article 150 V du même code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ».

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Document parlementaire • 0

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