Tribunal administratif de Nantes, 23 octobre 2024, n° 2408696

TA Nantes
Annulation 23 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Retrait de la décision attaquée
La cour a constaté que la décision attaquée avait été retirée et était devenue définitive, ce qui a rendu les conclusions de M. B sans objet.
Autre
Retrait de la décision attaquée
La cour a constaté que la décision attaquée avait été retirée, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des frais exposés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 23 oct. 2024, n° 2408696
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2408696
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. A B, représenté par M^e Beziau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 20 janvier 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de points sur son titre de conduite et l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que la décision attaquée a été retirée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de M. B à fin d’annulation sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 23 octobre 2024.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,