Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 15
Les unions départementales des associations familiales sont composées par les associations familiales ayant leur siège social dans le département qui apportent à ces unions leur adhésion, ainsi que les fédérations regroupant exclusivement dans le département les associations telles que définies à l'article L. 211-1.
Peuvent seules concourir à la création des unions départementales ou adhérer aux unions déjà constituées les associations et fédérations familiales déclarées depuis six mois au moins.
Les sections départementales ou locales des associations nationales sont admises dans les unions au même titre que les associations déclarées.
Les unions départementales des associations familiales ne peuvent refuser l'adhésion des associations qui remplissent les critères définis à l'article L. 211-1.
Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constituer en vertu de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; qu'elles sont libres d'adhérer ou non à l'union nationale ou aux unions départementales des associations familiales dans les conditions fixées par les articles L. 211-4 et L. 211-5 du même code ; qu'en outre, […] que, dès lors, la disposition contestée ne porte aucune atteinte à la liberté d'association ; 10 11. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 109 introduit de nouveaux articles L. 111-8-3 et L. 211-10 dans le code des juridictions financières, […]
Lire la suite…[…] 10 - Article L. 211 -3 ................................................................................................................................. 10 […] - Article L. 211 -4 ................................................................................................................................. 11 - Article L. 211 -12 ............................................................................................................................... 11 - Article L. 211 -14 ............................................................................................................................... 11 d. […] Les dispositions de l'article L […]
Lire la suite…[…] qu'elle n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code de l'actions sociale et des familles et n'a commis aucune erreur de droit dans l'application de l'article L. 211-7 du même code, […] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-5 du code de l'action sociale et des familles : « L'union nationale [des associations familiales] est composée par les unions départementales des associations familiales, constituées conformément à l'article L. 211-4 et qui lui apportent leur adhésion, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 4 mai 2010 ; […] Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constituer en vertu de la loi du 1 er juillet 1901 susvisée ; qu'elles sont libres d'adhérer ou non à l'union nationale ou aux unions départementales des associations familiales dans les conditions fixées par les articles L. 211-4 et L. 211-5 du même code ; qu'en outre, elles peuvent librement se regrouper selon les modalités qu'elles définissent ; que, dès lors, la disposition contestée ne porte aucune atteinte à la liberté d'association ;
[…] 4. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, […] Aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles : " Il peut être créé : / – dans chaque département, une fédération départementale dite union département des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-4 ; / – au niveau national, une fédération, dite union nationale des associations familiales, […]
Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constituer en vertu de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; qu'elles sont libres d'adhérer ou non à l'union nationale ou aux unions départementales des associations familiales dans les conditions fixées par les articles L. 211-4 et L. 211-5 du même code ; […] que, dès lors, la disposition contestée ne porte aucune atteinte à la liberté d'association ; 11. […] mentionnés à l'article L. 2411 du code de la justice pénale des mineurs ; « 6 ° Des services pénitentiaires d'insertion et de probation mentionnés à l'article 7121 du code de procédure pénale ; […]
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